Le Conseil fédéral est favorable au remboursement de l’impôt anticipé même en cas de déclaration incomplète

Berne, 28.03.2018 - Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le droit au remboursement de l’impôt anticipé ne doit pas s’éteindre lorsque c’est par négligence que le contribuable a omis de déclarer certains revenus. Il a donc adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement.

Actuellement, les personnes domiciliées en Suisse ne voient leur impôt anticipé remboursé que si elles déclarent dûment les éléments de fortune concernés et les revenus qu’ils ont générés. Dans le cas contraire, leur droit au remboursement s’éteint.

Il s’est révélé nécessaire d’assouplir les conditions de la déclaration correcte. Les contribuables qui ont omis par négligence de déclarer des revenus soumis à l’impôt anticipé devraient en effet avoir la possibilité de se rattraper en procédant à une déclaration ultérieure de ces revenus, soit spontanément, soit suite à une intervention de l’autorité fiscale ou à une prise en compte des revenus par celle-ci. La condition est que la déclaration ultérieure ait lieu avant l’échéance du délai de réclamation.

Le but du projet est de limiter une imposition à double titre (cumul de l’impôt anticipé et de l’impôt sur le revenu) aux cas dans lesquels le contribuable a tenté de commettre une soustraction d’impôt. Ces dernières années, le Tribunal fédéral a prononcé plusieurs arrêts induisant une pratique plus stricte en ce qui concerne les déclarations incorrectes. Cette pratique faisant l’objet de critiques des milieux politiques et économiques, le Conseil fédéral a décidé de réagir.

Sur le fond, les participants à la consultation ont jugé très favorablement le projet du Conseil fédéral. Dans son message, il propose notamment que l’autorité fiscale compétente puisse refuser de rembourser l’impôt anticipé sans attendre l’issue d’une procédure pénale. Le projet mis en consultation prévoyait encore que la décision quant au remboursement de l’impôt anticipé ne soit prise qu’à l’issue de la procédure pénale.

Dans son message, le Conseil fédéral va plus loin que dans le projet mis en consultation puisqu’il propose une réglementation transitoire en vertu de laquelle les contribuables auront le droit de demander le remboursement de l’impôt anticipé si le délai de réclamation n’est pas encore échu à l’entrée en vigueur de la modification de la loi.

Nouvelle réglementation supplémentaire

Le projet contient en outre une modification concernant les gains en nature provenant des jeux d’argent (notamment de certains concours). Cette modification répond à la nouvelle loi sur les jeux d’argent, qui a été arrêtée le 20 septembre 2017 mais contre laquelle le référendum a été saisi. Si cette loi entre en vigueur – le peuple sera appelé à se prononcer le 10 juin 2018 –, une procédure de déclaration sera introduite pour les gains à partir de 1000 francs. L’organisateur du concours pourra alors déclarer le gain à l’autorité fiscale plutôt que d’en retenir 35 % au titre de l’impôt anticipé. L’autorité fiscale vérifiera dans la déclaration d’impôt si le gain est bien déclaré. Cette pratique permettrait de réduire la charge administrative pour toutes les parties concernées.


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