L'ordonnance régissant la vente par correspondance entrera en vigueur le 1er janvier 2019

Berne, 15.08.2018 - Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l'ordonnance régissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la révision partielle de la loi sur la TVA seront mises en œuvre.

Le Conseil fédéral règle d'importants détails dans les nouvelles dispositions concernant la vente par correspondance de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée: désormais, le lieu des livraisons effectuées par une entreprise de vente par correspondance qui a atteint la limite de chiffre d'affaires de 100 000 francs au moyen de petits envois sera réputé sur le territoire suisse à partir du mois suivant celui au cours duquel elle a atteint cette limite. À partir de ce moment, elle devra prélever la TVA sur toutes ses livraisons à destination de la Suisse et procéder aux importations en son propre nom. Si, par la suite, elle n'atteint plus la limite de chiffre d'affaires de 100 000 francs mais ne le communique pas à l'Administration fédérale des contributions, celle-ci partira du principe qu'elle souhaite s'assujettir de manière volontaire à la TVA.

Cette nouvelle réglementation supprime un désavantage concurrentiel que subissent les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères qui envoient de la marchandise en Suisse. 

Prévue initialement au 1er janvier 2018, l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation a dû être reportée d'un an pour que les entreprises concernées puissent procéder aux changements nécessaires dans leurs systèmes.


Adresse pour l'envoi de questions

Patrick Teuscher, responsable de la communication, Administration fédérale des contributions AFC
n° tél. +41 58 464 90 00, media@estv.admin.ch



Auteur

Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html

Département fédéral des finances
http://www.dff.admin.ch

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/die-estv/medien/nsb-news_list.msg-id-71826.html