Blockchain et technologie des registres distribués: pas de conséquences légales dans le droit fiscal

Berne, 19.06.2020 - Lors de sa séance du 19 juin 2020, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport concernant un éventuel besoin d'adaptation du droit fiscal dans le domaine de la blockchain. Ce rapport arrive à la conclusion qu'aucune modification spéciale de loi n'est nécessaire dans le droit fiscal.

Dans le domaine des impôts sur le revenu, le bénéfice, la fortune et le capital, l'ordre juridique en vigueur a fait ses preuves. La législation actuelle sur la TVA prend également en compte les états de fait basés sur la technologie des registres distribués (TRD) et la blockchain. Pour le moment, il n'est donc pas nécessaire d'agir sur le plan législatif pour réserver un traitement fiscal spécial aux nouveaux instruments.

La question de la perception de l'impôt anticipé sur les rendements de jetons de capital propre et de participation a également été examinée. Le rapport recommande de renoncer à une extension de l'impôt anticipé, notamment en raison des conséquences négatives qu'elle aurait pour la Suisse en tant que site d'implantation des entreprises. En ce qui concerne le droit de timbre de négociation, le rapport préconise de ne pas modifier la loi pour le moment, car il subsiste des incertitudes quant à la nature et à l'ampleur de l'utilisation future des systèmes de négociation fondés sur la TRD.

Le «rapport concernant un éventuel besoin d'adaptation du droit fiscal aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD/blockchain)» a été rédigé par le Département fédéral des finances (DFF) sur mandat du Conseil fédéral. Ce dernier avait décidé le 7 décembre 2018 d'analyser la situation actuelle et l'éventuel besoin d'adaptation du droit fiscal.


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