Lettre d'information de l'AFC T1/2017

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

De janvier à mars 2017, l'AFC s'est notamment penchée sur le projet fiscal 17, sur les taux de la TVA et sur FISCAL-IT.


Impôts en Suisse

Adaptation de la taxe d'exemption de l'obligation de servir

La taxe d'exemption de l'obligation de servir doit être adaptée à la durée de l’obligation de servir. Quiconque n'a pas accompli la totalité des jours de service prescrits doit acquitter une taxe d'exemption. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). Informations complémentaires


Restitution des intérêts moratoires dans le cadre de la procédure de déclaration

Le Conseil fédéral a adapté les dispositions relatives à la procédure de déclaration de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Informations complémentaires

L'AFC a publié un communiqué qui définit les cas dans lesquels ces dispositions s'appliquent et la marche à suivre. Informations
complémentaires


Projet fiscal 17

Suite à la votation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises, le Conseil fédéral entend définir d'ici mi 2017 au plus tard les grands axes du nouveau projet fiscal. L'AFC jouera un rôle important dans l'élaboration de ce projet. Informations complémentaires


Taux de la TVA à partir du 1er janvier 2018

La hausse temporaire des taux de TVA introduite en 2011 pour le financement additionnel de l'AI s'achèvera à la fin de l'année 2017. Il n'a pas encore été décidé si les taux seront maintenus ou non. C'est pourquoi il est utile d'être préparé à l'éventualité d'un changement du taux de la TVA. Informations complémentaires


Financement des groupes de sociétés

Le Conseil fédéral a adopté la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé destinée à renforcer les activités de financement des groupes de sociétés sis en Suisse. Informations complémentaires


Développements internationaux en matière de fiscalité

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Échange automatique de renseignements

L'AFC a publié la mise à jour de la directive concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Informations complémentaires

Depuis mars 2017, les institutions financières suisses peuvent s'inscrire sur le portail SuisseTax de l'AFC en vue de l'EAR. Informations complémentaires


Exemption du droit de timbre de négociation pour les sociétés fiduciaires statiques

Le Conseil fédéral entend exempter les sociétés fiduciaires statiques (fiduciarie statiche), qui servent à garantir le paiement de l'impôt, du droit de timbre de négociation. Informations complémentaires


Publications de l'AFC

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Comparaisons fiscales internationales

L'AFC a actualisé sa publication «Comparaison internationale des charges fiscales», qui résume les différentes données utiles à la comparaison internationale de la charge fiscale dans les pays de l'OCDE. Informations complémentaires


La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse 2013-2014

En collaboration avec l'Office fédéral de la statistique, l'AFC a publié «La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse 2013-2014, résultats et commentaires». Informations complémentaires


En interne

Des moyens plus élevés sont nécessaires pour FISCAL-IT

L'AFC a procédé à une nouvelle évaluation des coûts du projet informatique FISCAL-IT. Ces coûts supplémentaires s'élèvent à 26 millions de francs jusqu'à la fin du programme en 2018. Informations complémentaires


Fin février, 74 306 sociétés avaient effectué leurs décomptes de TVA en ligne

En outre, 4105 demandes de remboursement de l'impôt anticipé ont été soumises électroniquement sur le portail de l'AFC. Informations complémentaires

Dernière modification 30.03.2017

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