Lettre d'information de l'AFC T1/2018

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

De janvier à mars 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est notamment occupée avec le message relatif au Projet fiscal 17 et les nouveaux taux de TVA.


Impôts en Suisse

Le Conseil fédéral est favorable au remboursement de l’impôt anticipé même en cas de déclaration incomplète

Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que le droit au remboursement de l’impôt anticipé ne doit pas s’éteindre lorsque c’est par négligence que le contribuable a omis de déclarer certains revenus. Il a donc adopté le message correspondant et l’a transmis au Parlement. Développement


Le Conseil fédéral adopte le message relatif au Projet fiscal 17

Lors de sa séance du 21 mars 2018 le Conseil fédéral a adopté le message relatif au Projet fiscal 18. Par ce projet, qui découle notamment de l'évolution internationale en matière d'imposition des entreprises, il entend fournir rapidement des améliorations aux entreprises suisses et étrangères. Le PF 17 constitue une contribution décisive à la compétitivité de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes. Développement


Le Conseil fédéral adopte le message sur l'élimination de la pénalisation du mariage

La pénalisation du mariage dans le cadre de l'impôt fédéral direct doit être supprimée. C'est ce que propose le Conseil fédéral dans son message sur l'imposition du couple et de la famille, qu'il a adopté lors de sa séance du 21 mars 2018. Il entend ainsi mettre fin à une controverse qui dure depuis plusieurs décennies et supprimer la charge supplémentaire contraire à la Constitution qui pèse sur les couples mariés concernés. Le projet entraînera une baisse des recettes de l'impôt fédéral direct d'environ 1,15 milliard de francs par année. Développement


Les nouvelles déductions fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2020 pour les propriétaires fonciers

Lors de sa séance du 9 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance totalement révisée sur les frais relatifs aux immeubles. Ce texte précise la nature des nouvelles déductions qui ont été décidées en faveur des propriétaires fonciers pour l'impôt fédéral direct dans le sillage de la stratégie énergétique 2050. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Développement


Révision partielle de la LTVA: Nouvelle réglementation pour les ventes par correspondance

La nouvelle réglementation pour les ventes par correspondance entrera en vigueur le 1er janvier 2019. L’AFC a publié une information à ce sujet. Développement


Renforcement des fonds propres facilité pour les banques d'importance systémique

Dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, les banques d'importance systémique sont tenues d'émettre des instruments financiers par l'entremise de la société mère. Cette obligation ne doit pas augmenter la charge fiscale à laquelle elles sont soumises. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 14 février 2018 avant de transmettre le message correspondant au Parlement. Développement


Entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA

Depuis le 1er janvier 2018 les nouveaux taux de TVA sont appliqués. Le taux normal se monte à présent à 7,7 % et le taux spécial pour le secteur de l’hébergement tombe à 3,7 %. Quant au taux réduit il reste inchangé à 2,5 %. Développement


Impôts sur le plan international

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Le Conseil fédéral fait entrer en vigueur l’exonération des droits de timbre pour les fiduciaires statiques italiennes

Conformément à la décision du Conseil fédéral lors de sa séance du 31 janvier 2018, une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre concernant les fiduciaires statiques italiennes entrera en vigueur le 1er mars 2018. Développement


Publications de l'AFC

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Circulaires : 

Circulaire n° 43 du 26.02.2018

Traitement fiscal des prix de concours, des prix d'honneur, des distinctions, des bourses et des contributions d'encouragement dans les domaines de la culture, du sport et des sciences. Les circulaires n° 15 du 08.04.1953 et n° 8 du 25.02.1971 ont été remplacées par la circulaire n° 43. Développement

Circulaire n° 25 du 23.02.2018

La circulaire no 25 actualisée est maintenant disponible sur le site internet de l’AFC. Imposition des placements collectifs de capitaux et de leurs investisseurs. Développement

Circulaires abrogées

Les circulaires n° 10 du 10.07.1998 concernant le transfert de participations à des sociétés du groupe à l'étranger, n° 7 du 17.12.2001 concernant les taux d'intérêt, déductions, taux et barèmes 2002 en matière d'impôt fédéral direct et n° 10 du 31.01.2002 concernant les taux d'intérêt déterminants pour le calcul des prestations appréciables en argent ont été annulées.


L’AFC a publié les lettres circulaires suivantes :

Lettre circulaire n° 161 du 21.02.2018

Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA pour la période fiscale 2018. Développement

Lettre circulaire n° 160 du 20.02.2018

Taux d’intérêt 2018 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères. Développement 

Lettre circulaire n° 159 du 19.02.2018

Taux d’intérêt 2018 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses. Développement

Lettre circulaire n° 158 du 16.02.2018

Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2017. Développement

Lettre circulaire n° 157 du 15.02.2018

Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3ème pilier a), état au 31 décembre 2017. Développement

Lettre circulaire n° 156 du 26.02.2018

Circulaires et aperçus des CDI concernant l’impôt à la source. Développement

Lettre circulaire n° 155 du 25.01.2018

Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN). Développement


L’AFC a mis à jour les articles suivants : 

Recueil Informations fiscales :

« Impôt sur la fortune des personnes physiques » du recueil Informations fiscales. Le texte donne un aperçu de la perception de l’impôt sur la fortune dans les cantons. Développement 

« L’impôt sur le revenu des personnes physiques » détaille de manière approfondie les aspects en relation avec l’imposition du revenu des personnes physiques, alors que l’« Aperçu de l’impôt sur le revenu des personnes physiques » donne des explications sur cette thématique sous la forme d’un résumé. Développement

« Aperçu historique des impôts fédéraux » du recueil Informations fiscales. L’article fournit un aperçu historique sur l’introduction et les révisions successives des impôts fédéraux. Développement

Comparaisons internationales :

« Comparaison internationale des charges fiscales ». Celle-ci regroupe les différentes données traitant de la comparaison internationale de la charge fiscale pour les pays de l’OCDE. Développement

Sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral :

Une sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral publiée sur le site Internet a été mise à jour. Développement


Divers :

Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2018 et tableaux récapitulatifs pour les années 2019 à 2021

L'Administration fédérale des contributions a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et d'ordonnances régissant l'impôt fédéral direct, la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre. Une des listes propose un aperçu des modifications qui entrent en vigueur en 2018, tandis que l'autre fournit un récapitulatif des projets de loi et d'ordonnance qui ne sont pas encore terminés. Ces deux listes mentionnent aussi d'autres modifications d'actes ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l'Administration fédérale des contributions ou à l'élaboration desquelles cette dernière participe activement. Développement

Communication n° 007-V du 11.01.2018

Rappel - Procédure de déclaration en matière d‘impôt anticipé dans le cadre de distributions concernant les groupes suisses ou internationaux: restitution des intérêts moratoires. Développement


En interne

Dernière modification 04.04.2018

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