Lettre d'information de l'AFC T1/2019

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

Entre janvier et mars 2019, l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’est notamment occupée des thèmes suivants : réforme fiscale, redevance de radio-télévision et révision de la loi sur les produits thérapeutiques.

 
 

Impôts en Suisse

Révision de l’OTVA (médicaments, accès en ligne pour l’OFS)

Lors de sa séance du 8 mars 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2019 la date d’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) concernant les médicaments et l’octroi d’un accès en ligne à l’Office fédéral de la statistique (OFS). Détails 

 

Recommandations en vue de la réforme de l’impôt anticipé

Lors de sa séance du 8 mars 2019, le Conseil fédéral s’est laissé informer sur le rapport « Recommandations en vue de la réforme de l’impôt anticipé » rédigé par le groupe d’experts mandaté par le Département fédéral des finances (DFF). Ce groupe de travail était formé de représentants de la Confédération, des cantons et du secteur économique. Détails 

 

Entrée en vigueur d’une nouvelle règle fiscale pour les banques d’importance systémique

La loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d’importance systémique entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 8 mars 2019. Détails 

 

Le Conseil fédéral recommande d’accepter le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS

La votation populaire sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) aura lieu le 19 mai 2019. Pour le Conseil fédéral, le projet offre une solution équilibrée à deux problèmes urgents. Lors de leur conférence de presse commune du 18 février 2019, le président de la Confédération, Ueli Maurer, et le conseiller fédéral Alain Berset ont présenté les arguments en faveur de ce projet, qui préserve les emplois et les recettes fiscales tout en renforçant l’AVS. Détails 

 

Le nouveau régime financier entrera en vigueur en 2021

L’arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 13 février 2019. Détails 

 

Loi sur les jeux d’argent – Traitement fiscal des gains pour l’impôt anticipé

La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les modifications de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé concernant la procédure de déclaration pour les gains en nature sont entrées en force le 5 février 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019. Détails 

 

Impôt anticipé : avoirs dans le groupe

La pratique administrative concernant le rapatriement d’emprunts étrangers garantis au niveau national au sens de l’art. 14a, al. 3, de l’ordonnance sur l’impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OIA; RS 642.211) a été précisée. Détails 

 

Redevance radio-télévision : les premières factures ont été envoyées avec succès

À ce jour, des factures ont été envoyées à 133 000 entreprises assujetties à la redevance. L’AFC a ainsi achevé avec succès le changement de système d’une redevance de réception liée à une redevance non liée à la possession d’un appareil. La plupart des entreprises soumises à la redevance ont reçu leur première facture d’après le nouveau système de redevance. Les prochaines factures seront ensuite envoyées mensuellement jusqu’au mois d’octobre. Quelque 140 000 entreprises sont assujetties à la redevance, dont 11 à titre de groupe d’imposition et 154 à titre de regroupement de services autonomes de collectivités publiques. Détails 

 

Redevance radio-TV : constitution de groupes d’assujettissement pour la période d’assujettissement 2019

Le délai pour la constitution de regroupements des services autonomes de collectivités publiques est arrivé à échéance le 15 janvier 2019. Les demandes reçues après cette date ne seront prises en considération qu’à partir de la période d’assujettissement 2020. La même chose vaut également pour la constitution de groupes d’assujettissement. Les demandes peuvent être adressées en ligne via « www.suissetax.estv.admin.ch » ou alors par courrier postal ou courriel. Détails 

 

Barèmes 2019 de l’impôt à la source

Barèmes de l’impôt à la source actualisés pour l’ensemble de la Suisse. Détails 

 

Impôts sur le plan international

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Accord entre la Suisse et la Colombie

Le SFI annonce la conclusion d’un accord amiable entre la Suisse et la Colombie. Détails 

 
 

Publications de l'AFC

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Publications relatives au principe de l’apport de capital
L’AFC a publié les statistiques relatives au principe de l’apport de capital en ce qui concerne le montant des apports de capital et des remboursements et d’autres modifications. Les chiffres sont mis à jour tous les trimestres. Détails

Recueil Informations fiscales
Le nouvel article « Nouveau régime financier 2021 » a été rédigé. Le texte présente le contexte historique du régime financier, la structure du régime actuel et le contenu du nouveau régime financier 2021. Il mentionne en outre les négociations parlementaires au sujet de leur mise en œuvre. Détails 

 

Lettres circulaires :

Lettre circulaire 2-171-DV-2018-f
L’AFC a publié la lettre circulaire « Imprimés concernant l’impôt fédéral direct, l’imputation forfaitaire d’impôt et la retenue supplémentaire d’impôt USA ». Détails 

Lettre circulaire 2-170-D-2019-f
L’AFC a publié la lettre circulaire « Liste des assurances de capitaux susceptibles de rachat du pilier 3b, état au 31 décembre 2018 ». Détails

Lettre circulaire 2-169-D-2019-f
L’AFC a publié la lettre circulaire « Liste des fournisseurs de produits reconnus en matière de prévoyance individuelle liée (3e pilier a), état au 31 décembre 2018 ». Détails

Lettre circulaire 2-168-DV-2019-f
L’AFC a publié la lettre circulaire « Taux d’intérêt 2019 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en monnaies étrangères ». Détails

Lettre circulaire 2-167-DV-2019-f
L’AFC a publié la lettre circulaire « Taux d’intérêt 2019 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses ». Détails

Lettre circulaire 2-166-D-2019-f
L’AFC a publié la lettre circulaire « Circulaires et aperçus des CDI concernant l’impôt à source ». Détails 

 
 
 

Circulaires :

Abrogation des circulaires W03-002 et W03-003
Les circulaires W03-002, du 14.01.2003, concernant les déductions, les barèmes et les taux d’imposition 2003 dans le cadre de l’impôt fédéral direct et W03-003, du 27.01.2003, concernant les taux d’intérêt applicables au calcul des prestations appréciables en argent ont été abrogées. Détails 

 

L’AFC a mis à jour les articles suivants :

Recueil Informations fiscales
L’article « Impôt fédéral anticipé » du recueil Informations fiscales a été mis à jour. Ce texte explique, entre autres, le mécanisme de prélèvement de l’impôt anticipé et les conditions de son remboursement. Détails

L’article « L’impôt foncier », qui figure dans le recueil Informations fiscales, a été mis à jour. Le texte traite de l’objet, de la perception, de l’imposition dans le temps et du calcul de l’impôt foncier. Détails

L’article « La publicité des registres d’impôt », qui figure dans le recueil Informations fiscales, a été mis à jour. Ce texte indique les cantons dans lesquels les registres d’impôt peuvent être consultés et les conditions auxquels des renseignements peuvent être donnés à des tiers. Détails

La publication « Comparaison internationale des charges fiscales » a été mis à jour. Cette publication résume les différents chiffres relatifs à la comparaison internationale des charges fiscales dans les pays membres de l’OCDE. Détails

Liste des cours (ICTax)
L’AFC a mis à jour la liste des cours 2018 et les listes des actions gratuites 2018. Détails

Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d’ordonnances relevant de la législation fiscale et tableaux récapitulatifs pour les années 2019 à 2022
L’AFC a mis à jour la liste présentant les modifications de lois et d’ordonnances régissant l’impôt fédéral direct, la TVA, l’impôt anticipé et les droits de timbre. Cette liste mentionne aussi d’autres modifications d’actes ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l’AFC ou à l’élaboration desquelles cette dernière participe activement. Elle contient aussi les projets de modification de lois ou d’ordonnances qui n’ont pas encore été achevés. Détails

Sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral
La sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement et le Conseil fédéral dans ce domaine. La mise à jour et la publication ont lieu après chaque session des Chambres fédérales. Détails

 

En interne

Décompte de TVA en ligne : un succès

150 000 entreprises assujetties à l’impôt transmettent déjà leur décompte de TVA en ligne. Cela représente le 40 % de toutes les entreprises assujetties à l’impôt en Suisse. Elles utilisent à cet effet le portail AFC SuisseTax que l’Administration fédérale des contributions met à leur disposition pour la présentation en ligne. Les personnes qui ne profitent pas encore de ce service peuvent s’enregistrer en une seule fois sur SuisseTax. Le portail envoie un rappel en ligne aux personnes assujetties à l’impôt afin qu’elles présentent leur décompte. En outre, le décompte de TVA en ligne se substitue à la présentation par voie postale. Détails

 

Dernière modification 29.03.2019

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