Lettre d'information de l'AFC T2/2018

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

D’avril à juin 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est notamment occupée, dans le cadre de l’échange spontané de renseignements (SIA), avec la première transmission des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des Etats partenaires, la modification de l’imposition à la source et le portail en ligne AFC SuisseTax.


Impôts en Suisse

Pénalisation du mariage : rectification d'une erreur dans l'estimation du nombre des couples mariés à deux revenus

Le nombre des couples mariés à deux revenus concernés par la pénalisation fiscale du mariage est nettement plus élevé que ce qu'avait estimé l’AFC. Dans ses calculs, l'AFC n'avait pas tenu compte des couples mariés à deux revenus avec enfants. Toutefois, l'estimation des conséquences financières présentée dans le message du 21 mars 2018 relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille; 18.034) reste inchangée. Développement


Recommandation du comité consultatif «Avenir de la place financière» concernant une réforme de l'impôt anticipé

Lors de sa séance du 8 juin 2018, le Conseil fédéral a pris connaissance de la recommandation du comité consultatif « Avenir de la place financière » concernant une réforme de l'impôt anticipé. Développement


Le Conseil fédéral entend relever les déductions fiscales pour frais de garde des enfants par des tiers

Les déductions fiscales pour l'accueil extra-familial des enfants doivent être relevées. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 9 mai 2018. Le message a été adopté. Développement


Mise en vigueur de la modification de l'imposition à la source en 2021

La loi fédérale du 16 décembre 2016 sur la révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative et plusieurs ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les cantons et les milieux économiques disposent ainsi d'assez de temps pour procéder aux modifications qui s'imposent. Développement


Impôts sur le plan international

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Premier échange de déclarations pays par pays remises par des multinationales importantes

À la fin du mois de juin, l'Administration fédérale des contributions (AFC) transmettra à 35 États partenaires les déclarations pays par pays que des multinationales lui ont remises. Il s'agit du premier échange de telles déclarations. Développement


Première transmission des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires

Dans le cadre de l'échange spontané de renseignements (SIA), l’AFC a transmis 41 notifications à des Etat partenaires. Cette première tranche porte sur les décisions anticipées en matière fiscale encore valables le 1er janvier 2018. Développement


Publications de l'AFC

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Nouvelle édition de la brochure « Guide du futur contribuable »

La publication offre un aperçu de la taxation des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Elle s’adresse spécialement aux jeunes. Développement


Circulaires : 

Circulaire n° 37A du 04.05.2018

« Traitement fiscal des participations de collaborateur auprès de l'employeur ». La présente circulaire donne une vue d'ensemble du traitement fiscal des participations de collaborateur auprès de l'employeur et complète la circulaire n° 37. Développement


L’AFC a mis à jour les articles suivants : 

Recueil Informations fiscales :

« Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes ». L’article donne un aperçu des impôts prélevés en Suisse. Développement

« Remplir une déclaration d’impôt ». Le texte présente la marche à suivre et contient des informations utiles permettant de remplir sa déclaration d’impôt. Développement

« Principes de la taxe sur la valeur ajoutée ». Le texte présente le fonctionnement et les dispositions générales de la taxe sur la valeur ajoutée. Développement

« Droit de mutation ». Le texte présente le fonctionnement du droit de mutation, respectivement les différents émoluments cantonaux. Développement

Sélection d’objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral :

L’AFC a actualisé une sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral sur son site Internet. Développement


Divers :

Entrée en vigueur des modifications de lois fédérales et d’ordonnances du droit fiscal et tableaux récapitulatifs pour les années 2019-2021

L’AFC a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et ordonnances régissant l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’impôt anticipé et le droit de timbre. Cette liste mentionne des modifications ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l’AFC ou à l’élaboration desquelles cette dernière participe activement. Développement

Recettes fiscales de la Confédération 2017

La statistique renseigne sur les recettes fiscales de la Confédération 2017 ainsi que sur la chronologie de la législation. Développement


En interne

Redevance des entreprises pour la radio et la télévision

En vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), L’AFC a reçu le mandat de percevoir la redevance de radio-télévision auprès des entreprises dès le 1er janvier 2019 et reprend ainsi cette tâche dévolue jusqu’alors à Billag. Pour les entreprises, la redevance est désormais fixée d’après le chiffre d’affaires déclaré dans les décomptes TVA. Six catégories tarifaires sont prévues à cet effet. Les entreprises soumises à la redevance reçoivent automatiquement une facture dans le courant de l’année 2019. Les entreprises et les services autonomes de collectivités publiques peuvent constituer un groupe d’assujettissement sous certaines conditions. Développement


Le décompte en ligne de la TVA deviendra la norme

Élément de la stratégie de cyberadministration de la Confédération, le décompte en ligne de la TVA deviendra la nouvelle norme et remplacera prochainement le formulaire papier. À l’avenir, il ne sera possible de commander le formulaire auprès de l’AFC pour remettre son décompte sur papier que dans des cas exceptionnels. Développement


AFC SuisseTax : premier service entièrement digital de l’AFC

Les attestations d’inscription et les attestations d’entrepreneur des assujettis peuvent à présent être commandées en ligne via AFC SuisseTax. L'envoi par poste n'est plus nécessaire et les assujettis disposent immédiatement sans rupture de support par téléchargement ou courriel des attestations d’inscription et d’entrepreneur des assujettis (sans apostille). Les personnes qui sont déjà inscrites dans AFC SuisseTax, ont la possibilité avec leur login, de commander pour toutes les entreprises inscrites à la TVA les attestations d’inscription et les attestations d’entrepreneur des assujettis. Développement


Nouveaux chiffres et faits de l'AFC

En 2017, l’AFC a enregistré des recettes fiscales de 54,68 milliards de francs. Elle a exécuté des milliers de contrôles, de procédures fiscales et de procédures pénales à des fins de garantie. Pour la première fois, elle fournit des informations détaillées à ce sujet dans son rapport d'activité 2017. Développement

Dernière modification 29.06.2018

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