Lettre d'information de l'AFC T2/2019

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

Entre avril et juin 2019, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est notamment occupée des thèmes suivants: RFFA, redevance de radio-télévision des entreprises et révision de la loi sur les produits thérapeutiques.

 
 
 
 

Impôts en Suisse

Simplification de l'imposition de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le 28 juin 2019, le DFF a mis une modification d'ordonnance en consultation à ce sujet. Communiqué 

 
 
 
 

Le Conseil fédéral recommande le rejet de l'initiative « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital »

Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a pris connaissance de la note de discussion sur l'initiative populaire « Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital ». Il charge le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un message préconisant le rejet de l'initiative sans contre-projet direct ou indirect. Communiqué 

 
 
 
 

Le Conseil fédéral adopte les paramètres d'une réforme de l'impôt anticipé

Lors de sa séance du 26 juin, le Conseil fédéral a décidé de reprendre la réforme de l'impôt anticipé qui est actuellement en suspens. Il a adopté les objectifs et paramètres correspondants. Un projet destiné à la consultation devrait être disponible en automne. Communiqué 

 
 
 
 

Le Conseil fédéral veut rendre possible la déclaration d'impôt électronique sans signature

Le Conseil fédéral entend mettre fin à l'obligation de signer les déclarations d'impôt remises sous forme électronique. Dans certains domaines fiscaux, il aimerait en outre pouvoir obliger les entreprises à présenter les documents par voie électronique. Le gouvernement a ouvert la consultation sur ce projet lors de sa séance du 7 juin 2019. Communiqué 

 
 
 
 

La RFFA entrera en vigueur le 1er janvier 2020

Lors de sa séance du 14 juin 2019, le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Communiqué 

 
 
 
 
 

Différences dans le traitement fiscal des gains immobiliers

Un rapport du Conseil fédéral établi à la demande du Conseil national présente cinq solutions visant à rendre l'imposition des gains immobiliers aussi indépendante que possible de la forme juridique du propriétaire de l'immeuble. Le Conseil fédéral a adopté ce rapport lors de sa séance du 29 mai 2019. Plus 

 
 
 
 
 

RFFA : suppression des pratiques fédérales concernant les sociétés principales et les Swiss Finance Branches

Les pratiques fédérales concernant les sociétés principales et les Swiss Finance Branches seront supprimées au 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral en a été informé le 22 mai 2019.
Communiqué
Communication 

 
 
 
 
 
 

Adresse séparée pour la redevance de radio-télévision des entreprises

Depuis mai 2019, l'AFC offre la possibilité d'enregistrer une adresse d'expédition séparée pour la correspondance relative à la redevance de radio-télévision des entreprises. Les personnes qui désirent continuer de recevoir la correspondance relative à la redevance de radio-télévision et celle qui concerne la TVA à la même adresse n'ont aucune démarche à entreprendre. Celles qui désirent une expédition à une adresse séparée peuvent annoncer cette dernière en ligne. Plus 

 
 
 
 
 
 

Entrée en vigueur de modifications de lois et d'ordonnances relevant de la législation fiscale et tableaux récapitulatifs pour les années 2019 à 2022

L'AFC a mis à jour la liste présentant les modifications de lois et d'ordonnances régissant l'impôt fédéral direct, la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre. Cette liste mentionne aussi d'autres modifications d'actes ayant trait au droit fiscal dont la mise en œuvre incombe à l'AFC ou à l'élaboration desquelles cette dernière participe activement. Elle contient aussi les projets de modification de lois ou d'ordonnances qui n'ont pas encore été achevés. Plus 

 
 
 
 
 

RFFA: le Conseil fédéral ouvre la consultation sur les ordonnances

Lors de sa séance du 10 avril 2019, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les ordonnances d'exécution de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Ces ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que la loi. La consultation dure jusqu'au 17 juillet 2019. Plus 

 
 
 
 
 
 

Redevance de radio-télévision des entreprises: un lancement quasiment sans problèmes

En janvier 2019, 130 00 assujettis ont reçu la première facture concernant la redevance des entreprises. Une grande partie des assujettis ont payé dans les délais cette redevance visant à assurer un service public fort dans les médias suisses. Fixé à 60 jours, le délai de paiement expirait à la fin du mois de mars. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par année est dû sans rappel préalable (art. 70b LRTV). Le cycle de relance a débuté dans le courant du mois d'avril. Les utilisateurs du portail « AFC SuisseTax » reçoivent leur facture par voie électronique. Plus 

 
 
 
 
 
 
 

Fiscalité sur le plan international

pexels-photo-68704

Numéro d'identification fiscale EAR

L'AFC rappelle que, dans le cadre de l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), des numéros d'identification fiscale séparés sont en vigueur pour les personnes physiques et morales ainsi que les autres entités résidentes de Suisse:

  • le numéro d'assuré AVS pour les personnes physiques résidentes de Suisse (par ex. tous les particuliers);
  • le numéro d'identification des entreprises (IDE) pour les personnes morales (par ex. sociétés anonymes) et autres entités résidentes de Suisse.

Vous trouverez de plus amples informations dans la feuille d'information « Numéro d'identification fiscale dans le cadre de l'échange automatique de renseignements » disponible sur le site Internet de l'AFC. Plus 

 
 
 
 

Publications de l'AFC

pexels-photo-large

La taxe sur la valeur ajoutée en Suisse en 2015 et 2016
Dans cette série de publications, l'AFC présente des résultats statistiques concernant la TVA, dont le chiffre d'affaires par classe, l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'impôt préalable déductible et le produit de l'impôt. Plus

Publications relatives au principe de l'apport de capital
L'AFC a actualisé et publié les statistiques relatives au principe de l'apport de capital. Plus

Nouveaux chiffres et faits de l'AFC
L'année passée, l'AFC a encaissé 55,12 milliards de francs, ce qui constitue un nouveau record en matière de recettes fiscales. Ce chiffre, accompagné d'autres données concernant le travail de l'AFC, figure dans le rapport d'activité 2018 de cette dernière. Plus

Recettes fiscales de la Confédération 2018
Les statistiques publiées fournissent des informations sur les recettes fiscales de la Confédération pour 2018 et sur l'évolution chronologique de la législation. Plus

Précisions concernant les renseignements juridiques et les décisions anticipées (rulings fiscaux)
L'AFC a précisé le code de comportement concernant d'une part la fourniture de renseignements juridiques et de rulings dans les domaines de la TVA et de la redevance de radio-télévision des entreprises, d'autre part la fourniture de décisions anticipées (rulings fiscaux) dans les domaines de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. En particulier, elle explique les conditions, clarifie les compétences pour chaque type d'impôt et précise les exigences quant à la forme et au contenu. Plus

Technologie de la blockchain et technologie des registres distribués
L'AFC publie pour la première fois une pratique en matière de TVA sur le thème des prestations en lien avec la technologie de la blockchain et la technologie des registres distribués. Les principes et l'évaluation de cette technologie et des pièces/jetons cryptographiques sous l'angle de la TVA sont expliqués dans le nouveau chiffre 2.7.3 de l'info TVA 04 « Objet de l'impôt ». Plus 

 
 
 
 
 

Circulaires :

Circulaire 1-045-D-2019-f
L'AFC a publié la circulaire « Imposition à la source du revenu de l'activité lucrative des travailleurs ». Plus 

 
 
 

L'AFC a mis à jour les articles et publications suivants :

Le système fiscal suisse
Le Team Documentation et Information fiscale a élaboré une nouvelle édition de la publication « Le système fiscal suisse ». La brochure, éditée en quatre langues (f, d, i, e), offre un aperçu des impôts prélevés par la Confédération, les cantons et les communes et aborde spécifiquement les particularités cantonales. Plus

Sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral
L'équipe Documentation et Information fiscale a mis à jour la sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral publiée sur le site Internet. Plus

Recueil Informations fiscales : Calcul des impôts dans le temps
L'équipe Documentation et Information fiscale, avec la collaboration de la Division droit / DAT, a mis à jour l'article « Calcul des impôts dans le temps » du Recueil Informations fiscales. Ce texte explique les principes de l'imposition dans le temps et en particulier le système postnumerando appliqué aujourd'hui. Plus

Recueil Informations fiscales : impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes
L'équipe Documentation et Information fiscale a mis à jour l'article « Les impôts en vigueur de la Confédération, des cantons et des communes » du recueil Informations fiscales. Cet article donne une vue d'ensemble des impôts prélevés en Suisse. Plus

Recueil Informations fiscale s: droits de timbre fédéraux
En collaboration avec la division Droit de la DP DAT, l'équipe Documentation et Information fiscale a actualisé l'article « Droits de timbre fédéraux » du recueil Informations fiscales. Le texte donne une vue d'ensemble de l'objet et de la perception des droits d'émission et de négociation ainsi que des droits sur les primes d'assurances. Plus

Liste des cours (ICTax)
L'AFC a mis à jour les listes des cours et les listes des actions gratuites 2017, 2018 et 2019. Plus

 
 
 
 
 
 

En interne

Prix de transfert : mise en place d'une nouvelle organisation

L'AFC met en place une nouvelle organisation centralisée pour les prix de transfert. Cette nouvelle organisation, formée d'experts en matière de prix de transfert, est intégrée à la division du Contrôle externe. L'objectif de cette nouvelle organisation est d'optimiser l'environnement des prix de transfert au sein de l'AFC et de devenir l'interlocuteur-clé en matière de prix de transfert. 

 
 
 
 

Dernière modification 28.06.2019

Début de la page