Lettre d'information de l'AFC T3/2017

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

De juillet à septembre 2017, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est notamment occupée du Projet fiscal 17, de la révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir et de la révision partielle de la loi sur la TVA.


Impôts en Suisse

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le Projet fiscal 17

Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au Projet fiscal 17 (PF 17). Ce projet contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. La réforme répond en outre aux exigences internationales dans le domaine du droit de l'imposition des entreprises. Développement


Changement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2018

Lors de la votation populaire du 24 septembre 2017 le souverain a rejeté l’arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. De ce fait, dès le 1er janvier 2018, les taux de la TVA seront plus bas qu'actuellement. Développement

La baisse des taux légaux de TVA affecte également les taux de la dette fiscale nette ainsi que les taux forfaitaires. De plus, les contrôles périodiques de la dette fiscale nette définis par le Conseil fédéral ont été effectués. L’AFC a publié sur son site Internet une liste PDF concernant les changements importants induits par la baisse des taux de la dette fiscale nette à partir du 1er janvier 2018 et qui ne sont pas dus à la baisse des taux d’imposition. Développement


TVA: Révision partielle de la loi sur la TVA

A l'exception de la réglementation concernant la vente par correspondance (art. 7 al. 3 let. b LTVArév), la LTVA et l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Les principales modifications sont publiées (PDF) sur le site Interne de l’AFC. Développement


Entreprises étrangères: modification du calcul des sûretés

À compter du 1er août 2017, le calcul des sûretés que doivent fournir les assujettis qui n'ont pas de domicile ni de siège sur le territoire suisse sera modifié. Développement


Modification du lieu d'imposition des commissions de courtage au 1er janvier 2019

Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 une modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) concernant le lieu d'imposition des commissions de courtage immobilier. Développement


La mise en œuvre des mesures fiscales dans le domaine du bâtiment part en consultation

Lors de sa séance du 16 août 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision totale de l'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie énergétique 2050. Cette ordonnance précise les dispositions de la nouvelle loi sur l'énergie, qui prévoit des possibilités de déductions fiscales supplémentaires pour les propriétaires d'immeubles. Développement


Pour que les contribuables soumis partiellement à l’impôt à l’étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales

Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Pour que les contribuables soumis partiellement à l’impôt à l’étranger puissent faire valoir les déductions générales et les déductions sociales» sur le classement de la motion 14.3299 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États. Développement


La progression réelle est compensée dans une large mesure par les réformes fiscales

Ces 20 dernières années en Suisse, la progression réelle a été compensée ou même surcompensée par les réformes fiscales dans le cadre de lʼimpôt fédéral direct pour une majorité des citoyens. Ce sont surtout les personnes seules et les couples mariés à un seul revenu sans enfant qui ont supporté un surcroît de charge fiscale. Cʼest ce que démontre le rapport que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 6 septembre 2017. Développement


Modification de la taxe d’exemption de l’obligation de servir dans le cadre du développement de l’armée

La taxe d’exemption de l’obligation de servir doit être modifiée en raison de la révision des législations sur le service militaire et sur le service civil. Il est en outre prévu d’introduire une taxe d’exemption finale pour inciter les hommes astreints au service militaire ou civil à remplir entièrement leur obligation de servir. Lors de sa séance du 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Développement


Le DFF met en consultation le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source

Le 21 septembre 2017, le chef du Département fédéral des finances (DFF) a mis en consultation le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'imposition à la source. L'ordonnance révisée précise les conditions auxquelles les non-résidents imposés à la source ont le droit de se soumettre à une taxation ordinaire ultérieure. Développement


Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle : l'Administration fédérale des contributions est récompensée

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a obtenu le label du bureau UND dans le domaine de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Elle renforcera désormais également son engagement en faveur de la prise en charge des proches. Développement


Impôts sur le plan international

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Impact de l’introduction de l’EAR sur les dénonciations spontanées non punissables

De l'avis de l'AFC, une dénonciation spontanée non punissable n'est plus possible dans le cadre de l'introduction de l'échange automatique d'informations à partir du 30.09.2018. Développement


Echange automatique de renseignements EAR

L'Administration fédérale des contributions AFC a publié un projet de directive technique sur la Norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La directive technique décrit et précise les exigences que doivent respecter les institutions financières suisses lors de la transmission de données. Le document est disponible en allemand, français et italien. Toutes les fonctions pour l'échange automatique de renseignements (EAR) sont disponibles dès maintenant sur le portail AFC SuisseTax. Les institutions financières suisses déclarantes peuvent s’enregistrer et transmettre les premières données.

Directive technique (PDF, 1 MB, 13.04.2018)Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers


Le produit de la retenue d'impôt destinée à l'UE s'élève à 74,8 millions de francs en 2016

Le produit brut de la retenue d’impôt perçue en Suisse sur les intérêts versés à des contribuables de l’UE se monte à 74,8 millions de francs pour l’année fiscale 2016. L’année précédente, il avait atteint 169,3 millions de francs. Développement


Publications de l'AFC

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Lettre circulaire

La lettre circulaire 2-152-D-2017-f « Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2018 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2018 » a été publiée. Développement


En interne

Publication du dépliant « Statistiques fiscales 2016 »

L’AFC publie pour la deuxième fois un dépliant sur les statistiques fiscales. Celui-ci présente en bref les chiffres des différents types d’impôts, les évaluations statistiques concernant les personnes physiques et les personnes morales ainsi que la charge fiscale en Suisse. Développement


Rapport d’activité 2016

L’AFC publie les résultats de l’année 2016 dans son rapport d’activité: les recettes de la TVA se sont élevées à 22,5 milliards de francs. Le produit de l’impôt fédéral direct est en augmentation, il est passé à 21,1 milliards de francs. Développement

Dernière modification 06.10.2017

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