Lettre d'information de l'AFC T3/2018

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

De juillet à septembre 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est notamment occupée avec la redevance des entreprises Radio-TV, le nouveau programme informatique FISCAL-IT, la réforme fiscale et au financement de l’AVS.


Impôts en Suisse

Éventuelle votation référendaire concernant la RFFA le 19 mai 2019

Une éventuelle votation référendaire concernant la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA, auparavant Projet fiscal 17) devrait avoir lieu le 19 mai 2019. Il est prévu que la loi entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 28 septembre 2018, après avoir étudié la possibilité de prévoir un scrutin à des dates antérieures. Développement


Des nouvelles règles régissant la taxe d'exemption de l'obligation de servir entreront en vigueur le 1er janvier 2019

À compter du 1er janvier 2019, la taxe d'exemption de l'obligation de servir sera prélevée selon la nouvelle loi. Lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de l'entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO). Développement


Assujettissement des entreprises à la redevance Radio-TV

Les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse sont soumises à la redevance sur la radio et la télévision. Les entreprises n’ayant pas de siège, de domicile ou d’établissement stable en Suisse, ne sont, en revanche, pas soumises à la redevance sur la radio et la télévision. Cela ressort du rapport explicatif sur l’ordonnance sur la radio et la télévision. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2018. Développement


L'ordonnance régissant la vente par correspondance entrera en vigueur le 1er janvier 2019

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l'ordonnance régissant la vente par correspondance. Ainsi, toutes les parties de la révision partielle de la loi sur la TVA seront mises en œuvre. Développement


Publications de l'AFC

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Charge fiscale en Suisse en 2017

L’AFC a publié les chiffres concernant la charge fiscale à laquelle sont soumises les personnes physiques et les personnes morales dans les chefs-lieux des cantons dans la publication « Charge fiscale en Suisse. Chefs-lieux des cantons – Chiffres cantonaux 2017 ». L'AFC publie simultanément le dépliant « Statistiques fiscales – Aperçu » pour l'année 2017. Développement


Circulaires : 

Circulaire 1-044-D-2018-f du 24.07.2018 :

« Imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct ». Cette circulaire donne un aperçu des conditions subjectives de l’imposition selon la dépense. Développement


Lettres Circulaires :

Lettre circulaire 2-163-D-2018-f du 25.07.2018 :

« Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2019 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2019 » a été publié. Développement

Lettre circulaire 2-162-D-2018-f du 10.07.2018 :

« Dénonciation spontanée non punissable » a été publiée. Développement


L’AFC a mis à jour les articles suivants : 

Recueil Informations fiscales :

« Traitement fiscal des obligations, produits dérivés et combinés ». Ce texte traite de l’imposition des différents instruments financiers, notamment au moyen d’exemples, et contient en annexe un lexique avec les définitions des termes techniques utilisés. Développement

« Voies de droit concernant les taxations en matière d’impôts sur le revenu et la fortune ». Cet article démontre quelles voies de droit sont à disposition du contribuable concernant les taxations en matière d’impôts sur le revenu et la fortune. Développement

Sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral :

Cette sélection d'objets présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement et le Conseil fédéral dans ce domaine. Développement

Entrée en vigueur des modifications de lois fédérales et d’ordonnances du droit fiscal et tableaux récapitulatifs pour les années 2019-2021 :

La liste mentionne des modifications ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l’AFC ou à l’élaboration desquelles cette dernière participe activement. Développement


En interne

Redevance Radio-TV : premier regroupement de services

L’AFC va percevoir la redevance Radio-TV dès le 01.01.2019. Depuis septembre 2018, l’AFC propose déjà aux utilisateurs d’AFC SuisseTax les premiers services en ligne pour la redevance Radio-TV. Les entreprises et les collectivités qui veulent constituer un groupe d’imposition pour le versement de la redevance Radio-TV, peuvent le faire facilement, en ligne, via le portail AFC SuisseTax. En collaboration avec la ville de Berne, la première constitution de regroupement de services autonomes de collectivités publiques a été réalisée avec succès lors d’un Live-Test. Développement


Redevance radio-TV : création de groupes d’assujettissement et de regroupements des services autonomes des collectivités publiques

En vertu de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l’Administration fédérale des contributions (AFC) percevra la redevance de radio-télévision auprès des entreprises dès le 01.01.2019. Les services des collectivités publiques ainsi que les entreprises sous une direction unique comprenant au minimum 30 membres peuvent former un groupe pour le paiement de la redevance des entreprises. Les chiffres d’affaires des membres affiliés sont additionnés pour déterminer la catégorie tarifaire et le groupe ne reçoit qu'une seule facture. Les demandes de constitution de groupe avec effet au 01.01.2019 peuvent être déposées en ligne sur le site Internet de l’AFC via le portail « www.suissetax.estv.admin.ch » à partir du 10.09.2018. Les demandes reçues après le 15.01.2019 ne prendront effet que l'année suivante, c'est-à-dire au 01.01.2020. Développement


Information importante concernant le décompte de rectification de la TVA

L’AFC a développé ses services en ligne et offre dans une large mesure le traitement automatisé de données. Les décomptes de rectification établis, sous forme papier, sont traités maintenant de manière automatique et doivent avoir, dès lors, le format défini par l’AFC. Les formulaires de décomptes de rectification non officiels et la transmission sous d’autres formes (par ex. par message électronique ou par fax) ne sont plus traités par le système informatique de l’AFC et par conséquent, nous ne pouvons plus les accepter. Développement


Comptabilisation simultanée des dividendes au sein des groupes d'entreprises

L’AFC présente ses exigences en matière d'impôt anticipé en ce qui concerne la comptabilisation simultanée des dividendes au sein des groupes d'entreprises. Elle définit notamment la manière correcte de comptabiliser les dividendes perçus pour avoir droit au remboursement de l'impôt anticipé ou à l'application d'une procédure de déclaration. Développement


Dernière ligne droite pour Fiscal-IT. Le nouveau programme informatique de l'AFC sera achevé fin de 2018

L’AFC a remplacé ses systèmes informatiques de gestion de la TVA. Le nouveau programme informatique de l'AFC, FISCAL-IT, est ainsi sur le point d'être achevé. Développement

Dernière modification 01.10.2018

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