Lettre d'information de l'AFC T3/2019

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

Entre juillet et septembre 2019, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est notamment occupée des thèmes suivants: réforme de l'impôt anticipé, évolution de la fortune en Suisse et enquête auprès des partenaires.

 
 
 
 
 

Impôts en Suisse

Le Conseil fédéral adopte des lignes directrices supplémentaires pour la réforme de l'impôt anticipé

Lors de sa séance du 27 septembre 2019, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices supplémentaires pour la réforme de l'impôt anticipé. L'ouverture de la consultation est prévue pour le premier trimestre 2020. Communiqué 

 
 
 
 
 

Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire sur l'imposition équilibrée des couples et de la famille

Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire relatif à la modification de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille), qui vient compléter son message de mars 2018 (18.034). Le message complémentaire présente des estimations actualisées et de nouvelles estimations. Communiqué

Le Conseil des États s'est penché sur ce projet le 16 septembre 2019. Il a décidé de le renvoyer au Conseil fédéral avec pour mandat de présenter d'autres modèles, par exemple le modèle appliqué dans le canton de Vaud, l'imposition individuelle ou d'éventuels autres modèles. Le dossier a été transmis au Conseil national qui doit aussi se prononcer sur la décision de renvoi du Conseil des États. 

 
 
 
 
 

Fiscalité sur le plan international

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Le DFF prend acte de l'arrêt détaillé du Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative de la France

Le Département fédéral des finances (DFF) a pris acte de l'arrêt détaillé rendu le 26 juillet 2019 par le Tribunal fédéral concernant une demande d'assistance administrative déposée par la France au sujet de données de clients d'UBS. L'arrêt sera analysé en profondeur dès que la motivation écrite sera disponible. Communiqué 

 
 
 
 
 

Publications de l'AFC

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Tandis que la fortune des ménages en Suisse s'accroît nettement, sa répartition devient plus inégale
Il ressort des données fiscales relatives aux années 2003 à 2015 que la fortune des ménages en Suisse a nettement augmenté, tandis que l'inégalité de la répartition des richesses s'est creusée. L'Administration fédérale des contributions a analysé ces données dans un rapport.
Communiqué
Rapport

Recueil Informations fiscales: nouvel article relatif à l'activité lucrative indépendante
L'équipe Documentation et Information fiscale a rédigé, en collaboration avec la division Surveillance cantons, un nouvel article pour le recueil Informations fiscales intitulé «Imposition de l'activité lucrative indépendante». Ce texte présente l'imposition du revenu provenant de l'activité indépendante. Plus

Recueil Informations fiscales: nouvel article relatif à la RFFA
L'équipe Documentation et Information fiscale a élaboré, en collaboration avec la Division principale Politique fiscale, un nouvel article sur la «Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS» (RFFA) pour le recueil Informations fiscales. La partie principale de ce texte donne un aperçu des mesures de la RFFA. Plus

Document de travail ─ Les cryptomonnaies et les initial coin/token offerings (ICO/ITO) comme objet de l'impôt sur la fortune, le revenu et le bénéfice, de l'impôt anticipé et des droits de timbre
L'émergence et la diffusion de cryptomonnaies soulèvent diverses questions concernant le traitement fiscal de ces droits-valeurs. Ce document de travail expose la pratique développée par l'AFC. Plus

Charge fiscale en Suisse en 2018
L'AFC a publié les chiffres concernant la charge fiscale à laquelle sont soumises les personnes physiques et les personnes morales dans les chefs-lieux des cantons dans la publication « Charge fiscale en Suisse. Chefs-lieux des cantons – Chiffres cantonaux 2018 ». Communiqué

Parution du dépliant «Statistiques fiscales 2018»
L'AFC a publié le dépliant «Statistiques fiscales 2018 – Aperçu». Ce dépliant en format de poche présente les chiffres des différents types d'impôts de la Confédération, ainsi que des analyses statistiques concernant les personnes physiques, les personnes morales et la charge fiscale en Suisse. Communiqué

 
 
 
 
 
 

Circulaires :

Circulaire 1-047-V-2019-f «Obligations»
L'ancienne notice de l'AFC sur le traitement fiscal des obligations d'avril 1999 (S-02.122.1) a été modifiée en raison de la suppression du droit d'émission sur les capitaux de tiers. Au surplus, le nouveau texte a subi quelques modifications formelles, qui n'ont toutefois aucune répercussion sur le plan matériel. Étant donné que la notice ne constitue plus une forme valable de publication de l'AFC, cette communication revêt désormais la forme d'une circulaire, laquelle est également disponible en italien. Plus

Circulaire 1-046-VS-2019-f «Traitement fiscal des prêts consortiaux, des reconnaissances de dette, des effets de change et des sous-participations»
L'ancienne notice de l'AFC sur le traitement fiscal des prêts consortiaux, des reconnaissances de dette, des effets de change et des sous-participations de janvier 2000 (S-02.128) a été modifiée en raison de la suppression du droit d'émission sur les capitaux de tiers. Au surplus, le nouveau texte a subi quelques modifications formelles, qui n'ont toutefois aucune répercussion sur le plan matériel. Étant donné que la notice ne constitue plus une forme valable de publication de l'AFC, cette communication revêt désormais la forme d'une circulaire, laquelle est également disponible en italien. Plus 

 
 
 
 
 
 

Lettres circulaires :

Lettre circulaire 2-173-D-2019-f
L'AFC a publié la lettre circulaire «Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2020 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2020». Plus

Lettre circulaire 2-172-D-2019-f
Liste des cantons dont la détermination de la valeur locative est différente pour l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct à partir de la période fiscale 2018. Plus

 

L'AFC a mis à jour les articles et publications suivants :

Entrée en vigueur de modifications de lois et d'ordonnances relevant de la législation fiscale et tableaux récapitulatifs pour les années 2019-2022
L'AFC a mis à jour la liste présentant les modifications de lois et d'ordonnances régissant l'impôt fédéral direct, la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre. Cette liste mentionne aussi d'autres modifications d'actes ayant trait au droit fiscal dont la mise en œuvre incombe à l'AFC ou à l'élaboration desquelles cette dernière participe activement. Elle contient aussi les projets de modification de lois ou d'ordonnances qui n'ont pas encore été achevés. Plus

Publication relative au principe de l'apport de capital
L'AFC a mis à jour les statistiques relatives au principe de l'apport de capital, à savoir les apports consentis, les remboursements effectués et les autres modifications du compte spécial. Plus

Dossier Brochures fiscales
L'équipe Documentation et Information fiscale a publié une nouvelle brochure fiscale pour les personnes physiques intitulée «Bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l'activité lucrative indépendante». Cette brochure donne un aperçu de l'imposition du rachat fictif dans une institution de prévoyance et du solde des réserves latentes réalisées. Plus

L'équipe Documentation et Information fiscale a aussi publié les nouvelles Brochures fiscales pour les personnes morales. Plus

Sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral
L'équipe Documentation et Information fiscale a mis à jour la sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral publiée sur le site Internet. Plus 

Liste des cours (ICTax)
L'AFC a mis à jour les listes des cours et les listes des actions gratuites 2017, 2018 et 2019. Plus

 
 
 
 
 
 
 

En interne

Nouveautés pour les utilisateurs d'AFC SuisseTax

L'AFC élargit constamment son offre de prestations numériques. Grâce aux nouveautés du portail AFC SuisseTax présentées ci-après, le décompte électronique TVA devient encore plus simple et plus efficace: désormais, les représentants fiscaux et les fiduciaires ont la possibilité d'afficher tous les décomptes qui n'ont pas encore été remis pour leurs clients décomptant électroniquement sur une même page. Par ailleurs, les contribuables qui présentent un excédent de TVA peuvent saisir eux-mêmes leur adresse bancaire.

Enquête menée en 2019 auprès des partenaires de l'AFC

Entre le 22 avril et le 25 juin 2019, l'AFC a mené une enquête auprès de fiduciaires et d'entreprises pour connaître leur degré de satisfaction à son égard. Elle peut être fière du résultat obtenu: en effet, 47 % des participants sont majoritairement satisfaits de l'AFC et 20 % en sont même très satisfaits. Le rapport contenant les résultats est disponible sur le site Internet de l'AFC. Résultats 

 
 
 
 
 

Dernière modification 02.10.2019

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