Lettre d'information de l'AFC T4/2016

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

D'octobre à décembre 2016, l'AFC a été occupée notamment par la procédure de déclaration en matière d'impôt anticipé, l'assistance administrative internationale et l'échange automatique de renseignements.


Fiscalité en Suisse

Réduction à zéro du taux de l'intérêt rémunératoire pour l'impôt fédéral direct

Pour l'année civile 2017, le DFF a décidé de fixer un taux d'intérêt rémunératoire nul pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Plus


Recommandation du Conseil fédéral en faveur de la troisième réforme de l'imposition des entreprises

En octobre, le conseiller fédéral Ueli Maurer a présenté les arguments du Conseil fédéral en faveur de la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Le projet de réforme fera l'objet d'une votation populaire le 12 février 2017. Plus

Qu'y a-t-il derrière la troisième réforme de l'imposition des entreprises? Deux experts de l'AFC expliquent les principaux aspects de la réforme dans la revue La Vie économique. Plus


Modification de l'impôt anticipé

Lors de la session d'automne, le Parlement a modifié certaines dispositions de la loi fédérale sur l'impôt anticipé en matière de procédure de déclaration. Plus 

De l'avis du Conseil fédéral, le droit au remboursement de l'impôt anticipé doit en outre être étendu. Plus


Pas de déduction possible des amendes et des commissions occultes

Les entreprises ne pourront pas déduire de l'assiette de l'impôt les commissions occultes ni les sanctions financières à caractère pénal. Le Conseil fédéral a adopté le message en novembre. Plus


Révision partielle de la loi sur la TVA et de l'ordonnance

En décembre, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la révision de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée après l'adoption par le Parlement en automne de la loi sur la TVA partiellement révisée. Plus


Incitations à l'endettement dans le système fiscal

Dans la revue La Vie économique, Mario Morger, économiste de l'AFC, examine la problématique du fort endettement des ménages en Suisse sous l'angle de la systématique fiscale. Plus


Fiscalité sur le plan international

pexels-photo-68704

Échange automatique de renseignements

L'AFC a publié une lettre pour informer les agents payeurs suisses sur les aspects pratiques de la transition des Accords sur l'imposition à la source et de l'Accord entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne à l'échange automatique de renseignements. Plus


Publications de l'AFC

pexels-photo-large

Statistiques fiscales des personnes physiques et morales en 2013

Les statistiques fiscales contiennent des informations sur les chiffres-clés statistiques et les résultats en matière d'impôt fédéral direct des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2013. Plus


Charge fiscale dans les communes entre 2011 et 2015

L'AFC a publié une analyse sous forme de graphiques qui fournit des informations détaillées sur l'évolution de la charge fiscale de toutes les communes de la Suisse, en fonction des différentes classes de revenus et de l'état civil. Plus


En interne

Assistance administrative UBS – France: pas de recours devant le Tribunal fédéral

L'AFC ne déposera pas de recours devant le Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal administratif fédéral, qui a accordé à UBS la qualité de partie dans le cadre d'une demande d'assistance administrative de la France. Plus


TVA: précisions sur le commerce électronique et la liberté des moyens de preuves

L'AFC a publié des précisions sur la force probante des données électroniques sans signature électronique. Elle rappelle notamment que la signature électronique offre la meilleure protection contre des modifications non identifiables. Plus


Modifications de lois fédérales et d'ordonnances relevant de la législation fiscale à compter du 1er janvier 2017

Une liste présente les principaux changements dans le domaine de l'impôt fédéral direct, de la TVA, de l'impôt anticipé et des droits de timbre. Plus

Dernière modification 03.01.2017

Début de la page