Lettre d'information de l'AFC T4/2017

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

D’octobre à décembre 2017, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est notamment occupée avec la modification du taux de la TVA au 1er janvier 2018, la révision partielle de la loi sur la TVA  ainsi que l’adaptation de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.


Impôts en Suisse

Évaluation fiscale des start-up

Lors de sa séance du 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail « Start-up » concernant l'évaluation des jeunes entreprises (start-up). Le groupe de travail recommande une modification de la circulaire de la Conférence suisse des impôts intitulée « Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune ». Développement


Le Conseil fédéral n'entend pas harmoniser la perception des impôts sans consulter les cantons

Une harmonisation formelle de la perception et de l'encaissement des impôts directs n'entre en ligne de compte que si elle est opérée en concertation avec les cantons. Ce constat figure dans un rapport que le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 1er décembre 2017. Développement


TVA : le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur des réglementations modifiées

Des ordonnances permettent la mise en œuvre technique de la modification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance et d'une modification d'une ordonnance existante. Développement

L’Info TVA 19 « Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018 » fournit toutes les informations concernant les conséquences de cette modification sur les décomptes de la TVA. Développement


Statistiques fiscales des personnes physiques et des personnes morales pour l'année 2014

L'AFC a publié des statistiques relatives à l'impôt fédéral direct et à la fortune des personnes physiques et des personnes morales en 2014 aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les données publiées sont illustrées par des diagrammes et des cartes. Développement


Actualisation du Simulateur fiscal

L’AFC a actualisé le simulateur fiscal avec la législation fiscale de 2017. En plus de simuler la charge fiscale pour différents types de ménages, il est possible de visualiser les coefficients d’impôts de toutes les communes. Développement


Entrée en vigueur de modifications de lois fédérales et d'ordonnances du droit fiscal à compter du 1er janvier 2017 et tableaux récapitulatifs pour les années 2018 à 2020

L’AFC a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et d'ordonnances régissant l'impôt fédéral direct, la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre. Une des listes propose un aperçu des modifications qui entrent en vigueur en 2018, tandis que l'autre fournit un récapitulatif des projets de loi et d'ordonnance qui ne sont pas encore terminés. Ces deux listes mentionnent aussi d'autres modifications d'actes ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l'Administration fédérale des contributions ou à l'élaboration desquelles cette dernière participe activement. Développement


Le Conseil fédéral met en vigueur l'OTVA partiellement révisée

Lors de sa séance du 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) partiellement révisée. Celle-ci contient des adaptations à la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA) et d'autres modifications ponctuelles. À l'exception des dispositions sur la vente par correspondance, la LTVA et l'OTVA partiellement révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Développement


Formulaires de décompte TVA en anglais

En plus d’autres documents, l’AFC a aussi publié sur sa page Internet les projets de décomptes TVA en anglais. Ces décomptes TVA n’ont pas de caractère officiel et ne servent que comme aide à la traduction. Développement


Le taux de l'intérêt rémunératoire pour l'impôt fédéral direct ne change pas

Le Département fédéral des finances (DFF) a décidé, pour l'année civile 2018, de maintenir le taux d'intérêt rémunératoire nul pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Développement


Baisse des taux de la dette fiscale nette et modification des taux forfaitaires au 1er janvier 2018

En septembre 2015, le Conseil fédéral avait décidé que les taux de la dette fiscale nette (TDFN) devaient être vérifiés au moins tous les sept ans et que la première vérification devait avoir lieu en 2017. Suite à une vérification des TDFN par activité effectuée par l’AFC, des modifications auront lieu au 1er janvier 2018 en ce qui concerne la dénomination de certaines activités ainsi que l’attribution des activités aux 10 TDFN existants. Ces modifications sont indépendantes des modifications des taux de l’impôt au 1er janvier 2018. Développement

Les taux forfaitaires (TaF) pouvant être appliqués par les collectivités publiques et les institutions analogues ont également été ajustées. Développement


Impôts sur le plan international

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Numéros d’identification fiscale pour l’EAR

L’ AFC rappelle que dans le cadre de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) des numéros d’identification fiscale distincts sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales ainsi qu’aux autres entités résidentes de Suisse : Le numéro d’assuré AVS pour les personnes physiques résidentes de Suisse (p.ex. tous les particuliers) ; Le numéro d’identification des entreprises (IDE) pour les personnes morales (p.ex. les sociétés anonymes) et les autres entités résidentes de Suisse. Vous trouverez des informations plus détaillées dans la fiche d’information « Numéro d’identification fiscale dans le cadre de l’échange automatique de renseignements » publiée sur le site Internet de l’AFC. Développement


Publications de l'AFC

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Barèmes de l'impôt à la source 2018

L’AFC a publié les nouveaux barèmes de l’impôt à la source pour l’année 2018 : Les cantons AI, BE, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SO, TG, TI, ZG et ZH renoncent à un nouveau calcul des barèmes. Développement

Les nouveaux documents « Offices de renseignements/commissions de perception/barème D 2018 » ainsi que le document « Barèmes de l’impôt à la source pour les prestations de prévoyances dès 2017 » ont également été publiés. Développement


Recueil informations fiscales

L’équipe Documentation et Information fiscale a mis à jour l’article « L’impôt ecclésiastique » du recueil Informations fiscales. Cet article passe en revue les différents systèmes de contributions ecclésiastiques dans les cantons et en explique le fonctionnement. Développement

L’article « La procédure de taxation en matière d’impôts directs » du recueil Informations fiscales a également été mis à jour. L’article donne des indications quant à la procédure de taxation des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que des impôts sur le bénéfice et le capital des personnes morales. Développement


Lettre circulaire 2-153-D-2017-f

L’AFC a publié la lettre circulaire « Taux d’intérêt en matière d’impôt fédéral direct pour l’année civile 2018 / Déductions maximales pilier 3a pour l’année fiscale 2018 ». Développement


En interne

Avertissement: Phishing

Dans un e-mail prétendument envoyé par L’AFC, des fraudeurs tentent d’obtenir des données clients. Vous ne devez absolument pas donner suite à ce courrier électronique. L’AFC entreprend les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour lutter contre ce type de criminalité. Développement


L'Administration fédérale des contributions franchit une étape importante dans le domaine informatique

L’AFC et l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT) ont franchi une étape importante dans le cadre du programme informatique FISCAL-IT. Durant le week-end du 30 septembre au 1er octobre, l'AFC a remplacé les systèmes informatiques utilisés jusqu'à présent pour l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé et les droits de timbre. Développement

Dernière modification 28.12.2017

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