Lettre d'information de l'AFC T4/2018

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

D’octobre à décembre 2018, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est notamment occupée avec la redevance des entreprises Radio-TV et la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). 

 

Impôts en Suisse

La robotisation ne met pas en péril les recettes fiscales

Selon une étude prospective, la robotisation ne met pas en péril les recettes fiscales et il n’est pas nécessaire, pour l’heure, de la soumettre à un impôt spécial. Le Conseil fédéral a adopté le rapport sur cette étude lors de sa séance du 7 décembre 2018. Développement

 

Pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de « Swiss Finance Branches » dès le 1er janvier 2019

Dans le cadre du projet concernant la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), l’AFC ne va plus appliquer, dès 2019, les pratiques fédérales en matière de sociétés principales et de « Swiss Finance Branches » aux entreprises qui voudraient en bénéficier pour la première fois. Développement

 

Redevance radio-TV

A partir du 1er janvier 2019, l’AFC percevra la redevance sur la radio et la télévision auprès des entreprises. Demandez votre accès « Redevance Radio TV » sur AFC SuisseTax. Recevez la facture électronique et bénéficiez de services, comme l’enregistrement de groupes d’imposition, le regroupement des services autonomes des collectivités publiques ou le remboursement pour les entreprises ayant un faible bénéfice. Développement

 

Inscription à la TVA des entreprises de vente par correspondance

Le 1er janvier 2019, l’art. 7, al. 3, let. b, LTVA (surnommé réglementation pour les ventes par correspondance) entre en vigueur. Depuis le 15 novembre 2018, les entreprises de vente par correspondance qui s'inscrivent au registre des assujettis à la TVA doivent obligatoirement, lors de l'inscription online, mentionner qu'elles sont actives dans le domaine de la vente par correspondance et donner leur accord à la publication dans la liste des entreprises de vente par correspondance inscrites au registre des assujettis à la TVA. Développement

 

Discrimination fiscale des couples mariés: un expert externe recommande d'élargir la base de données utilisée par l'AFC

Les données statistiques relatives à l'impôt fédéral direct auxquelles l’AFC peut recourir sont insuffisantes. L'estimation du nombre de couples concernés par la pénalisation du mariage reste donc entachée d'incertitude. Telle est la conclusion d'une expertise externe commandée par le Département fédéral des finances (DFF), dont les résultats ont été communiqués au Conseil fédéral lors de sa séance du 7 novembre 2018. Développement

 
 

Le taux de l'intérêt rémunératoire pour l'impôt fédéral direct ne change pas

Le DFF a décidé, pour l'année civile 2019, de maintenir le taux d'intérêt rémunératoire nul pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Développement

 
 

Impôts sur le plan international

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Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers

L'AFC a échangé pour la première fois des renseignements sur des comptes financiers. L'échange se déroule dans le cadre de la norme mondiale sur l'échange automatique de renseignements (EAR). Développement

 

Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions avec le Kosovo

La convention en vue d’éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu entre la Suisse et le Kosovo est entrée en vigueur le 10 octobre 2018. Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2019. Développement

 
 

Publications de l'AFC

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Barèmes de l'impôt à la source 2019

L’AFC a publié les premiers barèmes de l’impôt à la source pour l’année 2019 : • Les cantons AI, BL, BS, NE, OW, SO, TG, TI, ZG et ZH renoncent à un nouveau calcul des barèmes. Développement

Statistiques fiscales des personnes physiques et des personnes morales pour l'année 2015

L'AFC a publié des statistiques relatives aux revenus et à la fortune des personnes physiques et des personnes morales en 2015 aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Les données publiées sont illustrées par des diagrammes et des cartes. Développement 

 

Lettres Circulaires :

Lettre circulaire 2-165-DV-2018-f

Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2019. Développement 

Lettre circulaire 2-164-D-2018-f :

« Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct pour l'année civile 2019 / Déductions maximales pilier 3a pour l'année fiscale 2019 » a été publiée. Développement

 
 

L’AFC a mis à jour les articles suivants : 

Entrée en vigueur des modifications de lois fédérales et d’ordonnances du droit fiscal et tableaux récapitulatifs pour les années 2019-2021 :

L’AFC a mis à jour les listes présentant les modifications de lois et ordonnance régissant l’impôt fédéral direct, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt anticipé et le droit de timbre. Développement 

Recueil Informations fiscales :

Le texte « Prélèvements fiscaux liés à l’environnement » a été mis à jour. Ce texte donne un aperçu des taxes de nature écologique prélevées au niveau fédéral et cantonal. Développement

Le dossier « Concordat intercantonal sur l’interdiction des arrangements fiscaux » a été mis à jour. Ce texte présente la genèse ainsi que le contenu du Concordat. Développement

Le texte « Sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral » a été mis  à jour. Cette sélection présente de manière chronologique les nouveautés décidées par le Parlement et le Conseil fédéral dans ce domaine. La mise à jour et la publication ont lieu après chaque session des Conseils fédéraux. Développement

 

Dernière modification 20.12.2018

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