Lettre d'information de l'AFC T4/2019

L'actualité de l'AFC en un coup d'œil

Entre octobre et décembre 2019, l'Administration fédérale des contributions (AFC) s'est occupée notamment des ordonnances relatives à la RFFA et des modifications dans le domaine de l'impôt anticipé.

 
 
 
 
 
 
 

Fiscalité en Suisse

Arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant la redevance de radio-télévision des entreprises

Dans son arrêt A-1378/2019 du 5 décembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (TAF) considère que le fait que l'ordonnance sur la radio et la télévision ne prévoie que six échelons tarifaires pour la fixation de la redevance des entreprises est contraire à la Constitution. Malgré cette inconstitutionnalité, il n'existe ni remboursement ni réduction de la redevance des entreprises. Le TAF précise en outre que l'actuelle « réglementation doit continuer de s'appliquer jusqu'à ce qu’une nouvelle réglementation soit édictée » et ce, « pour garantir la sécurité juridique et le financement en cours du mandat de prestations constitutionnel de la radio et de la télévision ». Par conséquent, l'AFC continuera, jusqu'à nouvel ordre, de percevoir la redevance de radio-TV des entreprises. L'OFCOM et l'AFC vont soigneusement analyser cet arrêt, puis décider de l'opportunité de le porter devant le Tribunal fédéral. Le délai de recours au Tribunal fédéral est de 30 jours. Il n'appartient pas à l'AFC de décider si les échelons tarifaires doivent être modifiés, et si oui sous quelle forme et dans quel délai. Indépendamment de cet arrêt du TAF, le Conseil fédéral avait déjà préalablement décidé de réexaminer, d'ici au milieu de 2020 au plus tard, le tarif de la redevance de radio-télévision sur la base des expériences recueillies lors de la première année de la redevance. Détails

 
 
 
 
 
 
 

Le Conseil fédéral propose des modifications de l'impôt anticipé

À l'avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. En outre, les employés de l'administration fédérale domiciliés à l'étranger devront adresser leurs demandes de remboursement de l'impôt anticipé au canton chargé de la taxation. Lors de sa séance du 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à ces modifications de l'ordonnance sur l'impôt anticipé. Communiqué

 
 
 
 
 
 

La Suisse et la Principauté de Liechtenstein modifient l'accord en matière de TVA

Les contrôles de TVA concernant des assujettis suisses pourront désormais aussi être effectués au Liechtenstein, et réciproquement. En outre, les collaborateurs de l'administration fiscale du Liechtenstein seront dorénavant habilités à consulter les informations douanières en ligne. Ces dispositions modifiées, que le Conseil fédéral a adoptées lors de sa séance du 20 novembre 2019, entreront en vigueur le 22 décembre 2019. Communiqué

 
 
 
 
 
 

Mise en œuvre de la RFFA: les ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2020

Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté trois ordonnances concernant la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Ces modifications concernant le volet fiscal entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Communiqué

 
 
 
 
 
 
 

Les taux d'intérêt de l'impôt fédéral direct ne changent pas

Pour l'année civile 2020, le Département fédéral des finances (DFF) a décidé de maintenir le taux d'intérêt rémunératoire nul pour les montants de l'impôt fédéral direct versés par avance. Les taux s'appliquant à l'intérêt moratoire et à l'intérêt sur les montants à rembourser restent aussi inchangés. Communiqué

 
 
 
 
 
 
 

Fiscalité sur le plan international

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Campione d’Italia : fin de la réglementation spéciale en matière de TVA

Suite à l’inclusion, au 1er janvier 2020, de la commune de Campione d’Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l’Union Européenne (UE), la pratique TVA suisse concernant Campione d’Italia est abrogée avec effet au 1er janvier 2020. A partir du 1er janvier 2020 à Campione d’Italia sera applicable une taxe locale sur la consommation alignée sur la TVA suisse. Afin d’informer les assujettis actifs de Campione d’Italia, la publication des lignes directrices concernant la taxe locale à la consommation est prévue sur le site internet du ministère italien de l’Économie et des Finances. L’AFC ne peut pas fournir d’informations sur la taxe de consommation locale. Communiqué

 

Échange de renseignements avec 75 États sur environ 3,1 millions de comptes financiers

L'AFC a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 75 États. L'échange s'inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l'échange automatique de renseignements (EAR). Communiqué

 
 
 
 
 

Publications de l'AFC

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Impôt à la source
L'AFC a publié les documents suivants : « Offices de renseignements/commissions de perception/barème D 2020 » et « Barèmes de l'impôt à la source pour les prestations de prévoyance dès 2020 ». Détails

Barèmes 2020
Sur mandat des cantons, l'AFC a publié les taux de l'impôt à la source pour 2020 :
• AG, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, JU, NE, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VD, VS et ZG ont créé le fichier des barèmes.
• AI, BL, LU, NW, SO et TI ont renoncé à recalculer les barèmes.
• ZH a renoncé à recalculer les barèmes et le montant de l'impôt en francs.
Détails

TVA : version anglaise de l'Info TVA 22 Entreprises étrangères
La version anglaise de l'Info TVA 22 Entreprises étrangères a été publiée le 29 novembre 2019 sur le site Internet de l'AFC. Détails

Statistiques fiscales des personnes physiques et morales 2016
Les statistiques publiées fournissent les indicateurs statistiques et les résultats de l'impôt fédéral direct des personnes physiques et morales pour la période fiscale 2016. Les résultats ont été calculés pour les niveaux communal, cantonal et fédéral. Les statistiques illustrent également les résultats relatifs à la fortune des personnes physiques par canton et pour l'ensemble de la Suisse. Des diagrammes et des cartes complètent les résultats publiés au format Excel.
Diagrammes et cartes
Impôt fédéral direct
Statistique de la fortune des personnes physiques pour l'ensemble de la Suisse

 
 
 
 
 
 
 
 

Circulaires

Circulaire 1-029b-DVS-2019-f
L'Administration fédérale des contributions a publié la circulaire « Principe de l'apport de capital ». Détails

Circulaire 1-048-V-2019-f
L'AFC a publié la circulaire « Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé des personnes physiques selon l'article 23 LIA dans sa teneur du 28 septembre 2018 ». Détails

 
 
 
 
 
 
 

Lettres circulaires

Lettre circulaire 2-175-DV-2019-f
L'AFC a publié la lettre circulaire « Mutations dans la division Surveillance Cantons au 1er janvier 2020 ». Détails

Lettre circulaire 2-174-D-2019-f
L'AFC a publié la lettre circulaire « Taux d'intérêt en matière d'impôt fédéral direct pour l'année civile 2020 / Déductions maximales pilier 3a pour l'année fiscale 2020 ». Détails

 
 
 

L'AFC a mis à jour les publications et les articles suivants

Adaptation des notices de l’AFC sur les amortissements
Les notices A 1995 – Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales, Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises électriques, Amortissements sur les téléfériques, Amortissements sur les bateaux et les installations des entreprises de navigation et A 2001 Amortissements sur les valeurs immobilisées des exploitations agricoles et sylvicoles ont été adaptées au nouveau droit comptable. Il est expressément indiqué dans les notices qu’elles s’appliquent exclusivement aux amortissements conformément à l’article 960a, alinéa 3 CO. Détails

Entrée en vigueur de modifications de lois et d'ordonnances relevant de la législation fiscale et tableaux récapitulatifs pour les années 2019 à 2022
L'AFC a mis à jour la liste présentant les modifications de lois et d'ordonnances régissant l'impôt fédéral direct, la TVA, l'impôt anticipé et les droits de timbre. Cette liste mentionne aussi d'autres modifications d'actes ayant trait au droit fiscal, dont la mise en œuvre incombe à l'AFC ou à l'élaboration desquelles cette dernière participe activement. Elle contient aussi les projets de modification de lois ou d'ordonnances qui n'ont pas encore été achevés. Détails

Publications relatives à la loi régissant la TVA (LTVA)
Sur son site Internet, l'AFC a publié des adaptations de la pratique en matière de TVA dans les domaines suivants :
• Entreprises étrangères (nouvelle Info TVA 22)
• Sport
• Prestations d'architecture d'intérieur
• Taxes de séjour
• Prestations fournies par des médecins
• Jeux d'argent

Pour obtenir une vue d'ensemble des modifications, il faut saisir une date dans le champ « Date de la publication » (par ex. du 01.10.2019 au 31.12.2019) et cliquer sur « Afficher ». Remarque : la préparation de la liste des résultats peut prendre un certain temps. Publications

Publications relatives au principe de l'apport de capital
L'AFC a mis à jour les statistiques relatives au principe de l'apport de capital. Détails

Recueil Informations fiscales : Principes de la taxe sur la valeur ajoutée
L'article « Principes de la taxe sur la valeur ajoutée » du recueil Informations fiscales a été mis à jour. Cet article explique le fonctionnement de la TVA et son prélèvement. Détails

Recueil Informations fiscales: Sources et bibliographie
L'article « Sources et bibliographie » du recueil Informations fiscales a été mis à jour. Cet article fournit une vue d'ensemble des sources dans le domaine fiscal. Détails

Sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral
La sélection d'objets parlementaires en matière fiscale au niveau fédéral a été mise à jour. Détails

Listes des cours (ICTax)
L'AFC a mis à jour les listes des cours et les listes des actions gratuites 2017, 2018 et 2019. Détails

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Dernière modification 31.12.2019

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