Cette liste indique les lois et ordonnances fédérales relatives à l'impôt fédéral direct, à la TVA, à l'impôt anticipé et aux droits de timbre qui entreront en vigueur en 2024.
| Modification | Entrée en vigueur | Brève description du contenu | Dispositions législatives et communiqué de presse |
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Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts |
Échelonnée (voir tableaux 2022 et 2023) : * 1.1.2024, Titre précédant l’art. 104, art. 104a, 104b et 124, al. 1 à 3 LIFD, art. 38b et 71, al. 3, LHID, art. 35a LIA et art. 30a LTEA |
La loi prévoit plusieurs modifications : 1. Les cantons sont tenus de proposer une procédure électronique en plus de la procédure papier. 2. Pour les impôts relevant de la compétence de la Confédération, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises à recourir à une procédure exclusivement électronique. 3. Le numéro AVS doit être utilisé lors de la déclaration de prestations d’assurances. |
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Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA
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1.1.2024 |
Le 25 septembre 2022, le peuple suisse s’est exprimé sur la réforme visant à stabiliser l’AVS. Cette réforme était constituée de deux projets. Le second portait sur un relèvement de la TVA. Le relèvement de la TVA nécessite une ordonnance du Conseil fédéral pour modifier les taux inscrits dans la LTVA. |
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Modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (procédures électroniques) |
1.1.2024 |
La modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée précise quels processus ne seront plus accessibles que sous forme électronique et à partir de quelle date. |
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Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)
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1.1.2024 |
Avec l’introduction de l’impôt complémentaire en Suisse, le Conseil fédéral met en œuvre des règles de l’OCDE et du G20 concernant l’imposition minimale pour les grands groupes actifs à l’échelle internationale. Ces règles permettent d’éviter que du substrat fiscal soit cédé à l’étranger. Le Conseil fédéral décidera ultérieurement de l’introduction d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.
L’ordonnance met en œuvre l’imposition minimale sur la base de la révision de la Constitution décidée par le Parlement. Les règles types de l’OCDE et du G20 sont déclarées applicables par l’intermédiaire d’un renvoi. L’ordonnance précise également la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire et les dispositions de procédure. |
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Loi sur les placements collectifs. Limited Qualified Investor Fund (L-QIF)
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1.3.2024
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Le Limited Qualified Investor Fond (L-QIF) est une nouvelle catégorie de fonds qui n’est pas soumise à la surveillance de la FINMA. Pour les investisseurs qualifiés, il constitue une solution indigène pouvant remplacer des produits étrangers équivalents. Il doit en outre contribuer à promouvoir la capacité d’innovation et à renforcer l’attrait du marché suisse des fonds de placement. Sur le plan fiscal, il est précisé qu’un L-QIF possédant des immeubles en propriété directe sera assimilé à un fonds immobilier possédant des immeubles en propriété directe. Les clients privés qui peuvent être qualifiés d’investisseurs qualifiés et les structures d’investissement privées instituées pour les besoins de ces clients sont exclus de l’accès à un L-QIF possédant des immeubles en propriété directe, afin d’éviter toute perte de recettes dans le domaine des impôts directs. Les Chambres fédérales ont adopté le projet de loi lors du vote final du 17 décembre 2021. |
Contact
Administration fédérale des contributions AFC
Politique fiscale
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3003 Berne
Dernière modification 02.02.2024