Feuilles cantonales

Les Feuilles cantonales servent de complément aux thèmes traités dans le Recueil Informations fiscales et renvoient aux Brochures fiscales. L’accent est mis sur les particularités fiscales de la compétence du canton en vertu de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) en faisant référence aux extraits de lois ad hoc.

Dernière modification 09.06.2022

Début de la page

Contact

Formulaire de contact

+41 58 462 70 68

Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique Fiscale
Equipe Documentation Fiscale
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/die-estv/steuersystem-schweiz/kantonsblaetter.html