Vous trouverez ici les dernières informations concernant les forfaits pour frais professionnels et les revenus en nature, la compensation de la progression à froid et les lettres circulaires en PDF.
Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature/Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct
Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature pour l’année fiscale 2024
Déductions forfaitaires pour les frais professionnels
La déduction maximale des frais de déplacement de CHF 3'200 demeure inchangée pour l’année fiscale 2024.
Les autres déductions forfaitaires pour frais professionnels relatifs à l’année fiscale 2024 ne subissent pas non plus de modification par rapport à l’année précédente. La modification du 6 mars 2015 de l’appendice à l’ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct demeure ainsi applicable telle quelle.
Taux pour l’évaluation des revenus en nature
Les taux pour l’évaluation des revenus en nature ne font l’objet d’aucune adaptation. Les notices N1/2007 pour les indépendants, N2/2007 pour les salariés et NL1/2007 pour l’agriculture et la sylviculture demeurent applicables telles quelles pour l’année fiscale 2024 (voir annexes à la lettre circulaire Compensation des effets de la progression à froid dans le système praenumerando / Déductions forfaitaires pour les frais professionnels et revenus en nature à partir du 1er janvier 2007 de l’Administration fédérale des contributions du 5 octobre 2006 (PDF, 632 kB, 11.10.2023)).
Compensation des effets de la progression à froid pour l’année fiscale 2024
La compensation des effets de la progression à froid s’effectue chaque année sur la base de l’indice suisse des prix à la consommation au 30 juin (IPC) précédant le début de la période fiscale. L’adaptation est exclue si le renchérissement est négatif (art. 39, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct ; RS 642.11 ; LIFD). Les effets de la progression à froid ont été adaptés pour la dernière fois pour l'année fiscale 2023 (niveau de l'indice déterminant au 30 juin 2022 = 165,2 points, base décembre 1982 = 100). Au 30 juin 2023, le niveau de l'indice déterminant pour la compensation des effets de la progression à froid était de 168,1 points, ce qui correspond à une augmentation de 1,76 % par rapport au niveau de l'indice déterminant du 30 juin 2022.
Le DFF a édicté le 1er septembre 2023 l'ordonnance du 16 septembre 2022 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d’impôt fédéral direct (ordonnance sur la progression à froid ; RS 642.119.2) contenant les nouveaux barèmes et les nouvelles déductions, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024. Les barèmes pour le calcul de l'impôt fédéral direct sont indiqués dans le tableau ci-joint (barème 2024). Les déductions de l'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2024 (cf. tableau ci-dessous) sont en outre publiées sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Lettres circulaires en PDF
Lettre circulaire no 205: Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2024 (PDF, 175 kB, 05.09.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2024 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2024 du 05.09.2023 (Impôt fédéral direct)
Lettre circulaire no 200: Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2023 (PDF, 215 kB, 12.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2023 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2023du 21.09.2022 (Impôt fédéral direct)
Lettre circulaire no 194: Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2022 (PDF, 313 kB, 12.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2022 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2022 du 13.08.2021 (Impôt fédéral direct)
Lettre circulaire no 184: Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2021 (PDF, 268 kB, 13.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2021 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2021 du 05.08.2020 (Impôt fédéral direct)
2-173-D-2019-f du 07.08.2019 (PDF, 261 kB, 13.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2020 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2020
2-163-D-2018-f du 25.07.2018 (PDF, 124 kB, 13.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2019 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2019
2-152-D-2017-f du 24.08.2017 (PDF, 149 kB, 13.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2018 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2018
2-143-D-2016-f du 18.08.2016 (PDF, 111 kB, 13.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2017 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2017
2-133-D-2015-f du 08.09.2015 (PDF, 186 kB, 13.10.2023)Revenus en nature 2016 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2016
2-120-D-2014-f du 27.08.2014 (PDF, 29 kB, 10.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2015 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2015
2-109-D-2013-f du 23.08.2013 (PDF, 29 kB, 10.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2014 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2014
2-100-D-2012-f du 06.08.2012 (PDF, 98 kB, 11.10.2023)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2013 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2013
2-090-D-2011-f du 10.10.2011 (remplace la version du 06.09.2011) (PDF, 295 kB, 02.10.2015)Frais professionnels forfaitaires et revenus en nature 2012 / Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral direct pour l’année fiscale 2012
2-079-D-2010-f du 15.09.2010 (PDF, 506 kB, 02.10.2015)Compensation des effets de la progression à froid en matière d’impôt fédéral
direct pour l’année fiscale 2011
2-078-D-2010-f du 06.08.2010 (PDF, 125 kB, 02.10.2015)Frais professionnels et revenus en nature pour l’année fiscale 2011
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Dernière modification 03.04.2024
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