- veille à l'application correcte et uniforme de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
- traite les réclamations élevées contre les décisions formelles en matière d'impôt anticipé et de droits de timbre.
- rédige des avis, des mémoires et des recours aux autorités de justice fiscale ainsi qu'au Département fédéral des finances.
- traite les dossiers juridiques et donne des renseignements.
La Division Droit
Equipe 1 (Zones 1 - 4)
Téléphone : +41 58 465 61 30
Berne (allemand), Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Fribourg (allemand), Glaris, Grisons (allemand), Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Valais (allemand), Principauté de Liechtenstein
Equipe 2 (Zones 5 - 8)
Téléphone : +41 58 465 61 31
Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Zoug, Zurich
Equipe 3 (Zones 9 - 12)
Téléphone : +41 58 465 61 32
Berne (français), Fribourg (français), Genève, Grisons (italien), Jura, Neuchâtel, Tessin, Valais (français), Vaud
Dernière modification 03.05.2023