Impôt fédéral direct

Petit rappel historique : L'impôt fédéral direct correspond à l'ancien «Impôt pour la défense nationale», qui a été transformé par un Arrêté du Conseil fédéral du 13 janvier 1982 en «Impôt fédéral direct», ce qui correspondait mieux à la réalité.

L'impôt fédéral direct (IFD) des personnes physiques est limité au revenu; les personnes morales sont en règle générale soumises à un impôt sur le bénéfice. Il n'y a donc pas d'IFD sur la fortune des personnes physiques ni sur le capital des personnes morales. Cet impôt fédéral est perçu annuellement par les cantons, sous la surveillance de la Confédération et pour le compte de celle-ci.

Avec la réforme fiscale et le financement de l'AVS (RFFA), la part cantonale de l'impôt fédéral direct est passée de 17 % à 21,2 % au 1er janvier 2020. En conséquence, le canton versera à la Confédération 78,8 % de l'impôt qu'il perçoit à partir de cette date. 

Remarque : Depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), la clé de répartition a été modifiée du fait de l'abolition de l'ancienne méthode de péréquation financière intercantonale. Jusqu'à fin 2007, la Confédération recevait en effet le 70 % du montants des recettes, et la part de 30 % des cantons à l'IFD était elle-même subdivisée : 17 % du produit brut de l'impôt restaient au canton et 13 % étaient affectés à la péréquation financière intercantonale, ceux-ci étant répartis selon la capacité financière des cantons et leur population. C'est cette dernière part qui est maintenant également versée dans la Caisse fédérale.

L'impôt dû par les personnes physiques est en règle générale taxé et perçu chaque année, sur la base du revenu effectivement acquis au cours de l'année fiscale. Quant à l'impôt sur les personnes morales, il est fixé pour chaque période fiscale, cette dernière correspondant à l'exercice commercial.

 

Dernière modification 18.05.2020

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