Division affaires pénales et enquêtes

La division affaires pénales et enquêtes (DAPE) conduit des procédures pénales sur la base des réglementations du droit pénal administratif. Elle participe aussi à l'élaboration de la législation en matière de droit pénal fiscal. La DAPE contribue ainsi à garantir la perception des impôts au bénéfice de la collectivité, à punir les comportements illicites et à protéger les dispositions du droit fiscal.

Dans le domaine des impôts fédéraux directs, la DAPE est mise à contribution notamment lorsqu'il y a soupçon de fraude fiscale, de détournement de l'impôt à la source ou de soustraction continue de montants importants d'impôt. Elle mène les enquêtes en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. Les cantons notifient ensuite les amendes et mènent les procédures de rappel d'impôt. En ce qui concerne l'impôt anticipé et les droits de timbre, la DAPE sanctionne la mise en péril de l'impôt, la soustraction d'impôt et l'escroquerie fiscale et mène l'ensemble de la procédure pénale en la matière.

Type d'impôt / catégorie 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
IFD Nouvelles procédures
(enquêtes de la DAPE)
4 11 24 6 11 13 18 14  22 
IFD  Amendes et rappels d'impôt après
enquête de la DAPE (en millions de francs)
5,4 158,8 57,3 22 9,5 0,6 21,6 133,7  41,4  268,7 
                     
IFD  Procédures pénales des
administrations fiscales cantonales
6'368 5'857 4'032 4'337 3'809 5'852 6'502 6'132 5'746 7'560
                     
IA/Dt Nouvelles procédures en matière de
soustraction d'impôt
0 56 30 12 67 91 159 155  91  98 
IA/Dt Nouvelles procédures sur la mise en
péril de l'impôt
96 632 74 64 58 39 140 133  142  220 

IFD: impôt fédéral direct;
IA/Dt: impôt anticipé/droits de timbre

Etat 08.10.2018
Année 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total
Dénonciations spontanées non punissables 3'772 4'549 3'274 3'850 6'695 6'652 7'164 9'037 6'195 51'188

La loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. De ce fait, concernant l'impôt fédéral direct et les impôts cantonaux et communaux, les fraudeurs peuvent se dénoncer spontanément une fois dans leur vie sans encourir de sanction pour soustraction d'impôt. Ils font uniquement l'objet d'un rappel d'impôt. Les procédures sont menées par les administrations fiscales cantonales.

Afin de garantir qu'une personne ne puisse pas recourir plusieurs fois à la dénonciation spontanée non punissable dans différents cantons, les administrations fiscales cantonales communiquent à l'AFC les procédures terminées (décision de rappel d'impôt). Etant donné que le montant du rappel d'impôt importe peu en l'occurrence, les cantons ne sont pas tenus de le communiquer à l'AFC.

Contact:
e-mail: asu.dvs@estv.admin.ch
tél: +41 58 463 01 81

Dernière modification 09.10.2018

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