Barèmes de l'impôt à la source

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Registre fédéral des bâtiments et des logements



Avec l'introduction du système ELM-QST et le changement nécessaire de l'Ordonnance fédérale sur l'imposition à la source (OIS; RS 642.118.20), le document « Structure et formats d'enregistrement des barèmes de l'impôt à la source » devait également être adapté. Les nouvelles lignes directrices s'appliquent à la publication des barèmes de l'impôt à la source qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014. Les nouveaux barèmes de l'impôt à la source des cantons pour l'année fiscale 2014 seront disponibles sur notre site Internet à partir de début décembre 2013.



Dernière modification 18.12.2018

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