Questions et réponses

Qui doit s'acquitter d'une taxe d'exemption de l'obligation de servir?

Est assujetti à la taxe le citoyen suisse qui

• a) n'est pas, pendant plus de six mois, incorporé dans une formation de l’armée et n'est pas astreint au service civil (p. ex. renvoi de l'école de recrues pour des raisons relevant de sa personne, inapte au service) ou
• b) n'effectue pas ou que partiellement, pour des raisons relevant de sa personne, le service militaire ou le service civil qui lui incombe.
  

Jusqu'à quel âge dois-je m'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir?

Un citoyen suisse est soumis à la taxe d'exemption aussi longtemps que dure son obligation d'accomplir du service militaire. Celle-ci prend naissance au début de l'année au cours de laquelle le conscrit atteint l'âge de 20 ans et s'éteint, pour celui qui est inapte ou non incorporé, à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 30 ans. Pour l'homme astreint au service civil et le militaire qui n'a pas accompli la durée totale des services d'instruction, l'obligation d'accomplir du service militaire s'éteint au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 34 ans.

Pourquoi dois-je payer une taxe si, pour des raisons personnelles, je n’ai pas accompli mon ER dans l’année au cours de laquelle j’ai atteint l’âge de 20 ans?

Il n’y a pas que les personnes déclarées inaptes au service qui doivent payer la taxe d’exemption, mais aussi les militaires qui déplacent leur service. L'assujettissement à la taxe commence au début de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 20 ans et se termine à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 30 ans. Pour les personnes qui sont incorporées dans une formation de l'armée ou qui sont astreintes au service civil, il se termine au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 34 ans. Celui qui, pour des raisons personnelles, n’accompli l’ER dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 20 ans, est donc automatiquement assujetti à la taxe d’exemption.

A combien s'élève la taxe et sur quels revenus est-elle calculée?

La taxe s'élève à 3 % du revenu soumis à la taxe, mais à CHF 400.– au moins (dès l'année d'assujettissement 2010). Pour un assujetti célibataire, le revenu soumis à la taxe correspond en principe au revenu imposable selon la législation sur l'impôt fédéral direct, auquel il faut ajouter le revenu net total réalisé à l'étranger.

Ma taxe est-elle réduite par rapport au nombre de jours de service militaire, de service civil ou de protection civile accomplis?

La taxe est réduite d'après le nombre total des jours de service militaire ou civil que l'assujetti a accompli jusqu'à la fin de l'année d'assujettissement. La réduction est d'un dixième pour 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149 jours de service civil) et d'un dixième par tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) en plus ou par fraction de celle-ci. Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d'exemption calculée selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l'année d'assujettissement.

Quels jours de service sont pris en compte pour la réduction de la taxe?

Tant pour le service militaire que pour le service civil, seuls les jours de service imputables sont pris en compte.

Est-on assujetti à la taxe si le service n'est accompli que partiellement?

Service militaire
On est assujetti à la taxe si un service militaire est considéré comme non accompli. Celui qui a accompli plus de la moitié de ses jours de service doit la moitié de la taxe.

Service civil
Le service civil est réputé non effectué lorsque l’homme astreint n'a pas accompli au moins 26 jours de service valables chaque année suivant l'année d'admission. Celui qui a accompli entre 14 et 25 jours de service valables au cours de l’année d’assujettissement doit la moitié de la taxe.

J'ai dû m'acquitter d'une taxe après avoir renvoyé un service. Quand cette taxe me sera-elle remboursée et que dois-je faire pour cela?

Le remboursement n'a lieu que si la durée totale des services obligatoires a été accomplie. La demande de remboursement doit être adressée avec le livret de service à l'autorité cantonale de la taxe d'exemption qui a perçu la taxe en indiquant le compte postal ou le no IBAN (compte bancaire) pour le versement. Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin des obligations militaires.

Liens aux administrations cantonales de la Taxe d'exemption de l'obligation de servir

J'ai été reconnu inapte au service lors du recrutement, mais je voudrais absolument accomplir du service. Que dois-je faire?

Dès le 1er janvier 2013, celui qui a été reconnu inapte au service militaire ou au service civil aura la possibilité d'accomplir un service personnel. Celui qui veut accomplir un tel service doit s'engager activement (en formant recours contre la décision d'inaptitude) et sa volonté doit être confirmée par écrit. L'accomplissement d'un service personnel peut être refusé (p. ex. pour des raisons médicales).

En raison d'un handicap majeur, on est exonéré de la taxe. Qu'est-ce que cela signifie concrètement?

Est exonéré de la taxe quiconque est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et perçoit une rente ou une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité fédérale ou de l'assurance-accidents. Il en est de même pour celui qui est considéré comme inapte au service en raison d'un handicap majeur et qui n'est pas au bénéfice d'une allocation pour impotent, mais remplit une des deux exigences minimales pour l'octroi d'une telle allocation, dont notamment celui qui est atteint de surdité. Enfin, quiconque dispose, en raison d'un handicap physique, mental ou psychique majeur, d'un revenu soumis à la taxe qui n'excède pas de plus de 100 % son minimum vital au sens du droit des poursuites est aussi exonéré de la taxe.

Jusqu'à quand une taxe qui n'a pas été perçue peut-elle être exigée?

La taxation se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année de taxation suivant l'année d'assujettissement. La suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans. Le délai de prescription absolue est ainsi de 10 ans.

Le produit de la taxe d'exemption a-t-il une affectation particulière (p. ex. dépenses militaires)?

Le produit de la taxe d'exemption n'a aucune affectation particulière. Il est versé dans la caisse générale de la Confédération après déduction des 20 % de commission de perception revenant aux cantons.

Quel montant annuel représente la perception de la taxe?

Le total des taxes payées par les assujettis représentait environ CHF 174 Mio. pour l'année 2014.

Questions concernant les allocations pour perte de gain (APG)

Les questions concernant l'allocation pour perte de gain relève de l'Office fédéral des assurances sociales.

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Message au service de la Taxe d’exemption de l'obligation de servir

Dernière modification 25.10.2016