Informations spécialisées

La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) sous la direction du Département fédéral des finances.

La taxation et le recouvrement ainsi que le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont effectués par les administrations cantonales de la taxe.

Dernière modification 15.08.2016

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