La taxe en bref

La taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO) trouve sa base constitutionnelle à l'art. 59 de la constitution fédérale (Cst.) : « Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. » (al. 1) et « Tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s’acquitte d’une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. » (al. 3).

 

Dernière modification 15.04.2019

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