Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

du 12 janvier 2021 dans la cause Ryser contre Suisse
(requête no 23040/13)

Le 12 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) a considéré que la Suisse avait commis une discrimination à l'encontre d'un Suisse inapte au service militaire.

L'arrêt n'est pas encore définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt rendu par une chambre, toute partie à l'affaire peut à titre exceptionnel en demander le renvoi à la Grande Chambre. Il y a cas exceptionnel si l'affaire soulève une question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général (art. 43 s. CEDH).

L'arrêt est actuellement analysé par l'Office fédéral de la justice.

Les arrêts définitifs de la CourEDH lient l'État contractant. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en surveille l'exécution (art. 46 CEDH).

Pour le moment, les éventuelles questions doivent être adressées au service d'information de l'Office fédéral de la justice.

Adresse de contact: media@bj.admin.ch

Dernière modification 14.01.2021

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