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Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)
Ordonnance du 30 août 1995 (OTEO)
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)
Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Dernière modification 11.01.2019
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Administration fédérale des contributions Division principale DAT Taxe d'exemption de l'obligation de servir Eigerstrasse 65 3003 Berne
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