Contact

La surveillance de la Confédération en matière de perception de la taxe est exercée par l'Administration fédérale des contributions (AFC) sous la direction du Département fédéral des finances.

La taxation et le recouvrement ainsi que le remboursement de la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont effectués par les administrations cantonales de la taxe.

Administration fédérale des contributions
Taxe d'exemption de l'obligation de servir
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Tél. +41 58 462 74 53


Dernière modification 25.07.2016

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/direkte-bundessteuer/wehrpflichtersatzabgabe/kontakt.html