Informations pour les éditeurs de logiciels

Restriction momentanée (17.4.2018) :
Dans la version beta public, la fonction d’upload n’est possible qu’à condition que – selon la spécification optionnelle – l’élément « variousDeductions » est disponible (également dans le cas où la valeur déclarée correspond à 0). Cette erreur sera corrigée dès que possible.

Téléchargement des décomptes de la TVA au format XML

Contexte

La norme eCH-0217 a été élaborée pour la transmission électronique des décomptes de la TVA. Elle permet de transmettre les décomptes de la TVA dans un format XML uniforme. Les spécifications, y compris le fichier XSD, peuvent être consultées sur le site www.ech.ch (lien direct).

Les informations suivantes complètent la spécification eCH et fournissent des précisions aux éditeurs de logiciels pour l'installation.

Délai

À partir d'avril 2018, le téléchargement au format XML sera disponible sur le portail AFC SuisseTax sous forme de version bêta publique.

Explications

  • Limitation aux informations nécessaires dans le fichier XSD : D'une manière générale, seules les informations absolument nécessaires ont été reprises dans le fichier XSD. Le contenu a été épuré des redondances ou des informations qui sont calculées ou disponibles dans AFC SuisseTax une fois que le contribuable s'est connecté. Les étapes intermédiaires de calcul sont ignorées dans la mesures du possible, car elles sont source d'incohérence. Seul l'impôt dû (chiffre 500) ou l'avoir du contribuable (chiffre 510) est pertinent et n'est par conséquent pas ignoré. Ces deux chiffres sont toutefois regroupés dans le fichier XML (commande selon le signe positif ou négatif).
  • Chiffres du décompte : Les chiffres du formulaire de décompte n'ont volontairement pas été repris dans la norme eCH-0217, car ils peuvent changer lors de modifications des taux de TVA. Les éléments XML sont donc conçus de manière durable; autrement dit, la transmission du chiffre d'affaires par taux de TVA se fait toujours au moyen du même élément XML. Par conséquent, si deux mêmes taux s'appliquent durant le délai de prescription (exemple: le taux réduit de 2,5 % n'a pas changé lors de la modification des taux entrée en vigueur le 1.1.2018), la répartition entre les chiffres ne peut pas être effectuée correctement dans AFC SuisseTax. Si un tel cas se produit, AFC SuisseTax imputera automatiquement le chiffre d'affaires sur la période fiscale actuelle. Par conséquent, l'utilisateur a la possibilité de modifier son décompte si nécessaire avant de l'envoyer.
  • Possibilité de modifier les données : Les données importées au format XML dans AFC SuisseTax peuvent être modifiées avant l'envoi du décompte. Ainsi, les fichiers XML valides dont le contenu est inexact ne conduisent pas à des situations inextricables.
  • Ordre : L'ordre n'a pas d'importance pour les éléments XML qui contiennent des taux de la TVA. Cela vaut également pour les taux de la dette fiscale nette.
  • Premier dépôt / décompte rectificatif / concordance annuelle (élément XML « typeOfSubmission ») : Dans la pratique, suivant l'application, l'ordre des dépôts effectifs des déclarations ne peut pas être commandé par les logiciels de comptabilité ou les systèmes PGI. La fonction de téléchargement est donc conçue de sorte qu'il est possible de contourner le premier dépôt ou le décompte rectificatif (un message d'avertissement s'affiche). Autrement dit, il est possible de télécharger un fichier XML dont l'élément « typeofSubmission » est faux (cette fonctionnalité ne sera probablement pas activée au début). Par contre, il n'est pas possible de contourner la concordance annuelle, car, par définition, elle ne comprend que les différences constatées, contrairement au premier décompte et au décompte rectificatif (voir eCH-0217, chap. 3.1).
  • Absence des formulaires 1050/1055/1056 : Dans eCH-0217, les formulaires mentionnés sont facultatifs, car les logiciels de comptabilité ne gèrent pas tous ces données. Il est donc autorisé de ne déclarer que les sommes dans le fichier XML (formulaire 1050 : « compensationExport »; formulaire 1055 : « deemedInputTaxDeduction »; formulaire 1056 : « marginTaxation »). Lors du téléchargement d'un tel fichier XML, AFC SuisseTax envoie un avertissement à l'utilisateur lors de l'enregistrement du fichier indiquant que les formulaires 1050/1055/1056 manquent. Le montant des chiffres 470 ou 471 du formulaire principal est certes affiché, mais une erreur est signalée pour ce champ. Lorsque les formulaires 1050/1055/1056 sont ensuite remplis en ligne, la concordance avec le total du fichier XML est vérifiée et les différences sont signalées à l'utilisateur. C'est toujours le calcul des formulaires 1050/1055/1056 qui est repris; la valeur du fichier XML est ignorée. Si l'utilisateur clique sur « Suivant », sans remplir le sous-formulaire, une erreur s'affiche.
  • Calcul de la dette fiscale ou de l'avoir (élément XML « payableTax ») : Selon l'art. 24 LTVA et l'Info TVA 15, l'impôt est calculé à partir du chiffre d'affaires. Il est calculé à deux chiffres après la virgule, sans arrondi dans les étapes intermédiaires. Ce n'est qu'à la fin, pour l'élément « payableTax » (chiffre 500/510), que l'on peut procéder à un arrondi facultatif à 5 centimes en faveur de l'entreprise assujettie à l'impôt. Une éventuelle différence entre le compte fiscal dans le système de PGI du contribuable et le calcul de l'impôt doit être corrigée soit automatiquement dans le PGI (après l'établissement du décompte de la TVA), soit au moyen de comptabilisations manuelles (voir eCH-0217, chap. 6.2).
  • Taux de TVA applicables : Les taux de TVA applicables pour chaque méthode de décompte (méthode de décompte effective, méthode des taux de la dette fiscale nette et méthode des taux forfaitaires) figurent en annexe.
  • Rapport de contrôle et messages d'erreur : Après l'importation des fichiers XML de eCH-0217, un rapport de contrôle est produit. Il contient toutes les étapes intermédiaires de contrôle qui ont été effectuées lors de l'importation.

Restrictions

  • Formulaire 1055 / Imputation de l'impôt préalable fictif pour les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires / XML « compilation Deemed InputTax Deduction » : L'apparition de cet élément XML est signalée dans eCH-0217 par 1..n. Dans le formulaire 1055, AFC SuisseTax accepte seulement deux taux par période de taux (c'est-à-dire jusqu'au 31.12.2017 et à partir du 1.1.2018). Si un fichier XML contient plus de deux taux, les deux taux les plus élevés sont repris dans AFC SuisseTax lors du téléchargement et le reste est ignoré. Un message d'avertissement s'affiche.
  • Formulaire 1056 / Imputation de l'imposition de la marge pour les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires / XML « compilation MarginTaxation » : Voir formulaire 1055.
  • Montants : Dans eCH-0217, le type de donnée « amountType » est précisé pour tous les montants. Dans AFC SuisseTax, il existe actullement une limite de 12 chiffres avant la virgule (chiffres d'affaires, prestations) ou de 11 chiffres avant la virgule (impôt, impôt préalable).
  • Environnement de test : Actuellement, aucun environnement de test n'est disponible. Étantdonné que la fonction de téléchargement au format XML sert uniquement à télécharger des données pour le formulaire en ligne du décompte de la TVA, il est toujours possible de compléter ou de saisir manuellement les données qui manquent dans le fichier XML. Nous recommandons aux éditeurs de logiciels d'échelonner la livraison des logiciels et de faire participer des utilisateurs pilotes, par exemple.

Vérification des modèles XML

L'AFC propose aux éditeurs de logiciels de vérifier leurs modèles XML selon les modalités suivantes :

  • Les éditeurs de logiciels peuvent déposer au maximum 10 modèles XML.
  • Les périodes de décompte doivent se situer entre le 1er juillet 2017 et le 30 juin 2018.
  • Les modèles XML doivent être envoyés à l'adresse xmlexampleonly@estv.admin.ch ; les questions qui ne concernent pas les modèles XML ne seront pas traitées.
  • L'AFC répond aux questions dans les plus brefs délais, mais ne peut garantir un délai de traitement maximal pour des raisons de capacités.
  • Les feed-backs de l'AFC valent recommandation. Il ne sont pas exhaustifs et n'équivalent pas à une validation ou à une certification formelle.

Prochaines étapes

  • Une fois la version bêta publique activée, des améliorations seront apportées régulièrement à la fonction de téléchargement au format XML pour combler toute lacune.

Annexe : taux de l'impôt

Taux légaux
 

Période du taux:
jusqu'au 31.12.2010

Périodes de décompte: jusqu'au 3e trimestre 2017

Période du taux:
du 01.01.2011 au 31.12.2017

Périodes de décompte:
à partir du 1er trimestre 2011

Période du taux:
à partir du 01.01.2018

Périodes de décompte:
à partir du 4e trimestre 2017

Taux normal 

7,6 %

8,0 %

7,7 %

Taux réduit

2,4 %

2,5 %

2,5 %

Taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement

3,6 %

3,8 %

3,7 %

Taux de la dette fiscale nette et taux forfaitaires

Période du taux:
jusqu'au 31.12.2010

Périodes de décompte:

  • Taux de la dette fiscale nette: jusqu'au 1er semestre 2017

  • Taux forfaitaires: jusqu'au 3e trimestre 2017

Période du taux:
du 01.01.2011 au 3112.2017

Périodes de décompte:

  • Taux de la dette fiscale nette: à partir du 1er semestre 2011

  • Taux forfaitaires: à partir du 1er semestre 2011

Période du taux:
à partir du 01.01.2018

Périodes de décompte:

  • Taux de la dette fiscale nette: à partir du 2e semestre 2017

  • Taux forfaitaires: à partir du 4e trimestre 2017

0,1 %

0,1 %

0,1 %

0,6 %

0,6 %

0,6 %

1,2 %

1,3 %

1,2 %

2,0 %

2,1 %

2,0 %

2,8 %

2,9 %

2,8 %

3,5 %

3,7 %

3,5 %

4,2 %

4,4 %

4,3 %

5,0 %

5,2 %

5,1 %

5,8 %

6,1 %

5,9 %

6,4 %

6,7 %

6,5 %

Seuls les taux susmentionnés peuvent être transmis. Dans les décomptes établis selon la méthode des taux de la dette fiscale nette ou la méthode des taux forfaitaires, seuls les taux autorisés par l'AFC peuvent être utilisés. Si d'autres taux sont transmis, AFC SuisseTax ne reprend pas les éléments XML dans le formulaire en ligne lors de l'importation.

Dernière modification 18.04.2018

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