Impôt libératoire

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D'après l'art. 3 de la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source, les agents payeurs doivent s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Ils ont jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel ils ont versés des montants à des personnes concernées ou ont encaissé des sommes pour ces personnes pour le faire. Cette obligation s'applique aussi en particulier en ce qui concerne les dividendes et les intérêts versés directement par les personnes morales à leurs bénéficiaires ou à leurs créanciers (personnes concernées) dans la mesure où la somme des dividendes et des intérêts versés à chaque opération dépasse un million de francs.

Les directives concernant les accords sur l'imposition à la source (chapitre 6 de la directive relative à la régularisation des avoirs et chapitre 2 de la directive sur la retenue de l'impôt à la source avec effet libératoire et déclaration volontaire) donnent davantage de renseignements sur qui est considéré comme un agent payeur et a l'obligation de s'inscrire.



Dernière modification 06.10.2016

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