Informations spécialisées

L'Administration fédérale des contributions (AFC) est responsable de l'exécution des traités de droit international public en matière fiscale. Il s'agit en particulier de l'échange de renseignements en matière fiscale (assistance administrative) et du remboursement de l'impôt à la source d'après les conventions contre les doubles impositions, d'après les accords en matière d'imposition internationale à la source et d'après l'accord sur la fiscalité de l'épargne conclu avec l'Union européenne.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières, monétaires et fiscales de portée internationale. Il dirige également les délégations suisses dans le cadre des négociations en vue de conclure des traités internationaux. Vous trouverez les bases du droit international public en matière fiscale sur le site web du SFI.


Dernière modification 23.10.2017

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