Echange automatique de renseignements EAR

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Jusqu'à présent, plus de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

La norme EAR prévoit que certaines banques, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant une résidence fiscale à l’étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes.

Ils sont transmis à l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui les communique ensuite aux autorités fiscales étrangères compétentes pour les clients concernés. Cette transparence vise à éviter que du substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger.

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) répond de la coordination et de la conduite stratégique des affaires financières et fiscales de portée internationale. Vous trouverez ainsi la liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l'introduction de l’EAR sur le site web du SFI. L'AFC est responsable de la mise en œuvre de l’EAR.

Les bases légales pour la mise en œuvre de l’EAR en Suisse sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017, de sorte que les données soient collectées à partir de 2017 et que le premier échange de renseignements ait lieu en 2018. 

Dernière modification 12.09.2018

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