Aperçu ─ Echange Automatique de Renseignements (EAR)

Aperçu ─ Echange Automatique de Renseignements (EAR)
Aperçu ─ Echange Automatique de Renseignements (EAR)

Quels documents / informations, sont transférées ?

Des renseignements relatifs aux comptes financiers conformément à la Norme commune de déclaration (NCD) :

  • informations d’identification
  • informations de compte
  • informations financières

Pour plus de détails : section 2, par. 2 MCAA [RS 0.653.1] ; chiffre 1.3.2 de la directive de l’AFC.

Dans quel sens : Suisse – étranger / étranger – Suisse

Dans les deux sens. En principe, la Suisse ne conclut que des accords prévoyant un échange réciproque (exception : pays qui ont renoncé à recevoir des données). La liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l’introduction de l’EAR est disponible sur le site web du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales.

Pour quelles utilisations ?

Les renseignements échangés peuvent être utilisés qu’à des fins fiscales (cfr. art. 22 Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale [RS 0.652.1]).

Quelles informations à donner à l’AFC pour transmettre à l’étranger et dans quels délais ?

Informations : cfr. 1ère question.

Les institutions financières suisses transmettent à l’AFC les renseignements dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année civile concernée (cfr. art. 15, al. 1 LEAR [RS 653.1]). Les renseignements doivent être échangés entre l’AFC et les autorités compétentes des Etats partenaires dans les neuf mois qui suivent la fin de l’année civile à laquelle ils se rapportent (cfr. section 3, par. 3 MCAA [RS 0.653.1]).

 
 

Dernière modification 27.05.2019

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/aia/publikationen/andere-dokumente/ueberblick.html