Bases légales

En vue de l'introduction de la norme EAR, le 18 décembre 2015, l’Assemblée fédérale a adopté la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA) ainsi que la Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). L’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), qui contient les dispositions d’exécution concernant la LEAR, a été adoptée par le Conseil fédéral le 23 novembre 2016. Ces textes constituent les bases légales nécessaires à l’EAR et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017.

La liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l'introduction de l’EAR est disponible sur le site web du SFI.

Dernière modification 12.09.2018

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