Directives

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.

Conversion de dollars US (USD) en francs (CHF)

Conformément à l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) en relation avec l'art. 30 de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), l'Administration fédérale des contributions (AFC) fixe, à la fin du mois d'octobre et pour le 1er janvier de l'année civile suivante ou pour une autre période de référence, les montants en francs correspondant aux montants en dollars américains indiqués dans la convention applicable et dans les dispositions alternatives des commentaires de l'OCDE sur la Norme commune de déclaration (NCD). Si le taux de conversion appliqué par l'AFC entre le dollar américain et le franc diffère de plus de 10 % par rapport à celui de l'année précédente, l'AFC adapte ce taux à la fin du mois d'octobre de l'année concernée. 

Actuellement, le dollar américain est à parité avec le franc.

Des précisions supplémentaires se trouvent dans les questions et réponses traitées par l’organe de qualification concernant l’EAR.

La directive technique décrit et précise les exigences que doivent respecter les institutions financières suisses lors de la transmission des données.

Directive technique (PDF, 1 MB, 13.04.2018)Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers


Dernière modification 13.11.2017

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