Directives

La présente directive décrit et précise les obligations, pour les institutions financières suisses et l'AFC notamment, qui découlent des bases juridiques suisses de la mise en œuvre de la norme EAR.

Des précisions supplémentaires se trouvent dans les questions et réponses traitées par l’organe de qualification concernant l’EAR.

La directive technique décrit et précise les exigences que doivent respecter les institutions financières suisses lors de la transmission des données.

Les transmissions de données jusqu’au 31.01.2021, 24 heures, doivent être effectuées conformément au schéma CRS-XML 1.0 (cf. directive technique dans la version du 09.04.2020). Les transmissions de données à partir du 01.02.2021 doivent être effectuées conformément au schéma CRS-XML 2.0 (cf. directive technique dans la version du 09.07.2020). 

 

Directive technique (PDF, 3 MB, 09.04.2020)Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Directive technique du 09.07.2020 (PDF, 1 MB, 03.09.2020)Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers


Dernière modification 09.07.2020

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