Enregistrement

Dans le cadre de l’EAR, l’enregistrement en qualité d’institution financière déclarante conformément à l’article 13 LEAR est possible sur le portail AFC SuisseTax.

Pour toute question concernant la procédure, la guide d'utilisation - Inscription, procuration et gestion des droits d'accès décrit le processus pas à pas.

Le processus d'enregistrement est considéré comme complet lors-qu'un superutilisateur, auquel a été attribuée une procuration par l'institution financière, a été activé dans AFC SuisseTax. Aucune confirmation d’inscription n’est envoyée.

Dernière modification 06.07.2017

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