Assistance administrative et judiciaire - SEI

Dans les relations internationales, l'échange d'informations en matière fiscale s'effectue en Suisse selon deux modalités:

  • l'assistance administrative, soit l'échange d'informations entre administrations sur la base d'une convention bilatérale de double imposition (CDI).
  • l'assistance judiciaire qui permet d'échanger des informations entre autorités judiciaires.

L'assistance judiciaire se fonde sur la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP).

Le service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI) est compétent pour traiter de l'assistance administrative et judiciaire dans le cadre des conventions fiscales internationales.


Feuille d'information

Dernière modification 28.04.2016

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