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Consentement à la procédure simplifiée (personne morale) (PDF, 70 kB, 13.07.2016)
Consentement à la procédure simplifiée (personne physique) (PDF, 69 kB, 13.07.2016)
Déroulement de l’assistance administrative selon les CDI (PDF, 36 kB, 21.07.2016)
651.1 - Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)
0.67: Recueil systématique du droit fédéral
Message au service du Droit fiscal international
Dernière modification 13.07.2016
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