Assistance administrative selon les CDI

Cette page s'adresse à toutes les personnes physiques et morales concernées par une procédure d'assistance administrative dans le cadre d'une convention de double imposition.

Consentement à la procédure simplifiée (personne morale) (PDF, 70 kB, 13.07.2016)

Consentement à la procédure simplifiée (personne physique) (PDF, 69 kB, 13.07.2016)

---

Déroulement de l’assistance administrative selon les CDI (PDF, 36 kB, 21.07.2016)

---

651.1 - Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)

---

0.67: Recueil systématique du droit fédéral

---

Message au service du Droit fiscal international

Dernière modification 03.09.2018