Assistance administrative selon les CDI

Cette page s'adresse à toutes les personnes physiques et morales concernées par une procédure d'assistance administrative dans le cadre d'une convention de double imposition.

Consentement à la procédure simplifiée (personne morale) (PDF, 84 kB, 15.02.2019)

Consentement à la procédure simplifiée (personne physique) (PDF, 75 kB, 15.02.2019)

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Déroulement de l’assistance administrative selon les CDI (PDF, 116 kB, 15.02.2019)

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651.1 - Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)

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0.67: Recueil systématique du droit fédéral

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Message au service du Droit fiscal international

Dernière modification 03.09.2018