Assistance administrative selon FATCA

Demandes groupées FATCA

La Suisse et les Etats-Unis ont échangé, le 20 septembre 2019 à Berne, les instruments de ratification du protocole d’amendement de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI) signé le 23 septembre 2009. Le protocole entre donc en vigueur le 20 septembre 2019 et des demandes groupées FATCA peuvent être déposées concernant des faits qui se sont produits depuis le 30 juin 2014. Selon l’Accord FATCA, l’autorité fiscale américaine IRS peut requérir des informations sur l’ensemble des comptes qui lui ont été communiqués sous forme agrégée par les établissements financiers suisses. Après réception d’une demande groupée FATCA, l’AFC invite les établissements financiers concernés à lui faire parvenir les renseignements visés dans l’Accord FATCA sous 10 jours. Les exigences relatives à la livraison des informations à l’AFC figurent dans la documentation ci-dessous (« Technical Specification and User Guide for Financial Institutions according to FATCA IGA 2 » [ci-après : « User Guide »] sous FATCA Information Delivery, FATCA Credential Form et SEI-XML). Le User Guide a été actualisé et fait mention des nouvelles exigences de l’IRS concernant le contenu de la donnée FATCA-XML (élément CARRef basé sur le FATCA-XML Schema V2.0, cf. chapitre 4.5.3 du User Guide). En principe, les établissements financiers concernés sont tenus de se baser sur les exigences de l’IRS relatives à la donnée FATCA-XML qui sont applicables à la date de la livraison des informations à l’AFC. Une compilation des modifications apportées au User Guide figure au chapitre 1.3.1 « Updates Version 1.2 » du User Guide.

 

FATCA-Information Delivery (PDF, 1 MB, 27.09.2019)Technical Specification and User Guide for Financial Institutions according to FATCA IGA 2

FATCA Credential Form (PDF, 1 MB, 27.09.2019)Credentials Exchange (v1.2) - Information Delivery

L’AFC a établi un aperçu des questions fréquemment posées (FAQ) concernant les demandes groupées FATCA. La FAQ peut désormais être obtenue en contactant l’AFC à l’adresse électronique suivante : amtshilfe.usa@estv.admin.ch.

 

Courriers d’information aux clients concernés

Dans le cadre de la mise en œuvre de FATCA, les établissements financiers rapporteurs sont tenus de transmettre des informations relatives aux comptes américains à l’autorité fiscale américaine IRS. L’établissement financier envoie à ses clients américains un courrier demandant leur accord pour transmettre les informations relatives à leurs comptes à l'IRS ainsi qu’une lettre de l'AFC qui les informe du déroulement d'une éventuelle procédure d'assistance administrative selon l'accord FATCA.

 


Dernière modification 18.10.2019

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