Assistance administrative selon FATCA

Accord FATCA : lettre d’information aux clients bancaires

L'accord et la loi FATCA entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord FATCA, les banques sont tenues de transmettre des renseignements concernant des comp-tes américains à l'autorité fiscale américaine IRS. La banque envoie aux clients américains une lettre leur demandant leur accord pour transmettre les données de leurs comptes à l'IRS et une lettre de l'AFC qui les informe du déroulement d'une éventuelle procédure d'assistance administrative selon l'accord FATCA. Les Etats-Unis ne peuvent toutefois demander cette assistance qu'après réception des informations agrégées de la banque et après l'entrée en vigueur du protocole révisant la conven-tion contre les doubles impositions du 23 septembre 2009. 

Accord FATCA : préparation des demandes groupées

 

Le 15 décembre 2014, l'AFC a annoncé son intention de fournir aux établissements financiers suisses rapporteurs les exigences définitives concernant la documentation qu'elles sont tenues de transmettre à l'AFC dans le cadre du traitement des demandes groupées, probablement fin janvier 2015.

Le 15 janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI a communiqué que l'autorité compétente américaine n'invoquera pas une infraction grave selon l'art. 11, par. 2, de l'accord FATCA à l'encontre des établissements financiers suisses rapporteurs si ceux-ci, en raison de la mise à disposition tardive du système IDES, transmettent les données agrégées relatives aux comptes américains sans déclaration de consentement pour l'année 2014, après le 31 janvier 2015 mais au plus tard le 31 mars 2015.

Compte tenu du retard envisagé quant à la transmission des données agrégées à l'IRS, qui constitue la base des demandes groupées dans le cadre de l'accord FATCA, l'AFC a décidé de publier les exigences définitives concernant la documentation nécessaire d'ici mi-février 2015.

Les instructions quant à la documentation exigée ayant été publiée en février 2015, l’AFC a communiqué une mise à jour de ces instructions en mars 2016 (cf. documents ci-dessous : FATCA Information Delivery, Technical Specification and User Guide for Financial Institutions according to FATCA IGA 2 et SEI-XML). Une compilation des modifications apportées figure au chapitre 1.3.1 « Updates Version 1.1 » du User Guide.

FATCA Information Delivery (PDF, 736 kB, 21.07.2016)Technical Specification and User Guide for Financial Institutions according to FATCA IGA 2

FATCA Credential Form (PDF, 931 kB, 21.07.2016)Credentials Exchange - Information Delivery




Dernière modification 12.09.2018

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