Entraide administrative selon l’AIS-GB

Le 6 octobre 2011, la Confédération Helvétique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont convenus de renforcer leur collaboration en matière fiscale. Les Etats contractants ont décidé de conclure un accord international concernant l'imposition à la source, contenant une disposition d'entraide administrative.

Cet accord autorise l'échange d'informations concernant l'existence en Suisse de comptes et de dépôts bancaires, dont les bénéficiaires effectifs sont des contribuables britanniques.

Le service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI) de l'Administration Fédérale des Contributions (AFC)  est l'autorité compétente pour cette procédure entre le Royaume-Uni et la Suisse.

L'accord est entré en vigueur le 1er Janvier 2013. Le nombre maximal de demandes sera limité à 500 personnes pour les trois prochaines années.


Les formulaires pour l'imposition internationale à la source et les traductions génériques des ordonnances de production en langues allemande et italienne se trouvent sous le lien suivant :


Dernière modification 28.09.2016

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