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Informations pour les banques et autres agents payeurs suisses (PDF, 616 kB, 01.07.2016)

Abgrenzungskriterien gemäss Art. 33, Abs. 8, Bst. b (PDF, 45 kB, 01.07.2016)(disponible uniquement en allemand)

Directive relative aux accords concernant la coopération avec d’autres Etats en matière fiscale et à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint)

Sources législatives

Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint) (RS 672.4)

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité du 6 octobre 2011 (RS 0.672.936.74)

651.1 - Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

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Dernière modification 28.09.2016

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