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Informations pour les banques et autres agents payeurs suisses (PDF, 399 kB, 15.02.2019)

Abgrenzungskriterien gemäss Art. 33, Abs. 8, Bst. b (PDF, 123 kB, 15.02.2019)(disponible uniquement en allemand)

Directive relative aux accords concernant la coopération avec d’autres Etats en matière fiscale et à la loi fédérale sur l’imposition internationale à la source (LISint)

Sources législatives

Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint) (RS 672.4)

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la coopération en matière de fiscalité du 6 octobre 2011 (RS 0.672.936.74)

651.1 - Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Contacter le service compétent Droit fiscal international

Dernière modification 28.09.2016

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