Une fois par mois l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) va émettre par courrier des ordonnances de production pour les personnes concernées. En exécution de l'ordonnance de production, les détenteurs d‘informations sont tenus de transmettre le nombre de comptes des personnes concernées et doivent répondre dans les 14 jours suivants la réception de ladite ordonnance, au moyen du formulaire 685 à retourner signé à l'AFC.
Le formulaire de réponse 685 doit être rempli électroniquement en utilisant le logiciel SnapForm ; il doit être imprimé et renvoyé par courrier à l'AFC. Le logiciel Snapform Viewer peut être téléchargé gratuitement sur le site : http://www.snapform.com/download-viewer.html
Autres liens :
Dernière modification 28.09.2016