Renvoi des données

Une fois par mois l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) va émettre par courrier des ordonnances de production pour les personnes concernées. En exécution de l'ordonnance de production, les détenteurs d‘informations sont tenus de transmettre le nombre de comptes des personnes concernées et doivent répondre dans les 14 jours suivants la réception de ladite ordonnance, au moyen du formulaire 685 à retourner signé à l'AFC.

Schéma de processus Renvoi des données

Autres liens :


Dernière modification 28.09.2016

Début de la page

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/amts-und-rechtshilfe/amtshilfe-nach-iqa/rueckmeldungen-der-daten.html