Assistance judiciaire

L'assistance judiciaire, c'est-à-dire l'échange d'informations entre les autorités judiciaires sur le fondement de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP), fait référence à des procédures pénales en cours, pour lesquelles une autorité judiciaire étrangère recherche un transfert d'informations et des moyens de preuves. Pour l'échange d'informations, le service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI) est compétent, l'exécution demeurant de la compétence des autorités judiciaires pénales suisses.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet


Dernière modification 21.10.2016

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