Échange spontané de renseignements (SIA)

Cette page s’adresse à tous les contribuables et administrations fiscales concernés par l’échange spontané de renseignements sur les décisions anticipées en matière fiscale (« rulings »).

Fiche d'Information ─ Échange spontané de renseignements (SIA)

Quels documents / informations sont
transféré(e)s ?

L’échange spontané concerne les décisions anticipées en matière fiscale (« rulings ») visées par les articles 8 et 9 de l’ordonnance sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (OAAF ; RS 651.11).

Pour plus de détails, veuillez consulter :

  • Article 7 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (MAC ; RS 0.652.1) ;
  • Article 22a et suivants de la loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF ; RS 651.1) ;
  • Articles 8 et 9 OAAF.

Dans quel sens : Suisse – étranger / étranger – Suisse ?

L’échange spontané est limité aux Etats ayant adhéré à la MAC. Les échanges auront lieu de manière réciproque entre les pays adhérents. Les premiers envois spontanés effectués par la Suisse pourront avoir lieu à partir du 1er janvier 2018. La réception de formulaires provenant des Etats partenaires a, quant à elle, débuté le 1er janvier 2017.

La MAC contient la liste de tous les États parties ainsi que la date d’entrée en vigueur respective pour chacun d’entre eux.

Pour quelle utilisation ?

Les États parties échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration ou l’application de leur législation interne relative aux impôts visés par la MAC. Du point de vue suisse, un échange spontané de renseignements aura notamment lieu concernant l’impôt sur le revenu et sur la fortune, y compris les impôts sur le bénéfice, sur les gains en capital et sur l’actif net. Pour plus de détails, veuillez consulter l’article 2 chiffre 1, 4 et Annexe A MAC.

Quelles informations doivent être fournies à l’AFC pour transmission à l’étranger et dans quels délais ?

Les autorités fiscales sont tenues de collecter les « rulings » dont elles ont la charge et qui sont soumis à l’échange spontané. Les renseignements à transmettre figurent à l’article 11 OAAF.

Les renseignements portant sur les « rulings » rendus entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2016 devront être transmis par l’AFC aux États partenaires dans un délai de douze mois à partir du 1er janvier 2018.

Lorsque les renseignements échangés portent sur des « rulings » émis après le 1er janvier 2017, l’AFC est tenue de les transmettre aux États partenaires dans un délai de trois mois suivant leur obtention.

Dernière modification 07.09.2018

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