Country-by-Country-Reporting

Le 5 octobre 2015 l’OCDE a publié un rapport sur la documentation des prix de transfert et la déclaration pays par pays (rapport sur l’action 13) dans le cadre du projet «Base Erosion and Profit Shifting» (BEPS). Le rapport prévoit la mise en œuvre de l’échange des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (Country-by-Country-Reporting; CbCR). Il s’agit d’un standard minimum que tous les États de l’OCDE et du G20 se sont engagés à mettre en œuvre. 

La déclaration pays par pays contient des données par États et territoires relatives à la répartition mondiale des chiffres d’affaires, des impôts acquittés et d’autres chiffres-clés des groupes d’entreprises multinationales. La déclaration pays par pays fournit également des données sur les principales activités économiques des entités constitutives d’un groupe. 

Groupes d’entreprises concernés

Les groupes d’entreprises multinationales dont la société mère est résidente de Suisse et qui réalisent un  chiffre d’affaires dépassant 900 millions de francs suisses, sont tenus d’établir une déclaration pays par pays et de la transmettre à l’AFC. L’AFC transmet automatiquement les déclarations pays par pays aux autorités fiscales des pays partenaires et les met à la disposition des autorités fiscales des cantons, dans lesquels des entités constitutives du même groupe d’entreprises multinationales sont résidentes.

Etats partenaires

La liste des Etats partenaires avec lesquels la Suisse a signé un accord pour l'introduction du CbCR sera publiée sur le site web du SFI. L'AFC est responsable de la mise en œuvre du CbCR.

Dates importantes

Les bases légales pour la mise en œuvre de l’échange des déclarations pays par pays sont entrées en vigueur le 1er décembre 2017. L’obligation de fournir une déclaration pays par pays existe pour la première fois pour les années fiscales à compter du 1er janvier 2018. Le premier échange régulier aura lieu en 2020.


Dernière modification 16.01.2018

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