Transmission de données

La déclaration pays par pays est à fournir à l’AFC au plus tard douze mois après le dernier jour de la période fiscale déclarable.

Exemple: Période fiscale 1.1.2018 – 31.12.2018;
Déclaration à fournir à l’AFC jusqu’au 31.12.2019.
 
La déclaration pays par pays pour la période fiscale 2018 doit être envoyée à l’AFC sous forme cryptée comme annexe à un e-mail (cf. Indications pour la transmission de déclarations pays par pays de groupes d‘entreprises multinationales (PDF, 489 kB, 11.06.2019)). L'AFC confirmera la réception de la déclaration.

La déclaration pays par pays doit être créée conformément aux instructions de la directive technique (PDF, 2 MB, 10.03.2020). Celle-ci contient essentiellement les règles de validation supplémentaires spécifiées par l'OCDE. A l'heure actuelle elle n'est disponible que comme projet. Des modifications mineures sont encore possibles.

Le résultat de la validation par l’AFC, concernant la déclaration transmise, sera vraisemblablement communiqué à l'entité déclarante au cours du premier trimestre 2020. Si la déclaration n'est pas valide, l'entité déclarante doit transmettre à nouveau une déclaration valide, conformément à la directive technique.

 
 

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