Transmission volontaire de déclarations pays par pays

Les groupes d’entreprises peuvent fournir volontairement une déclaration pays par pays pour les périodes fiscales antérieures à 2018. Conformément à la loi, l’AFC pourra transmettre ces déclarations aux États partenaires à partir de 2018 selon les modalités de l’accord EDPP. L’AFC a publié des indications à l’attention des groupes d’entreprises dans lesquelles elle décrit la manière dont ces derniers devraient procéder pour transmettre volontairement une déclaration pays par pays. Dans un premier temps, le formulaire «demande de procuration pour déclaration volontaire pays par pays» doit être rempli.

A titre illustratif d’une déclaration pays par pays, voir l’exemple ci-dessous. Toutes les données y figurant sont purement fictives. Toute similitude avec des entités existantes est totalement fortuite et n’est en aucun cas intentionnelle.

Dernière modification 25.09.2019

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