Documents de l‘OCDE

L’OCDE a publié plusieurs documents dans le contexte de l’échange des déclarations pays par pays. Ceux-ci servent d'aide à établir et à transmettre les déclarations pays par pays. Les termes utilisés dans les déclarations pays par pays sont définis dans l'annexe III du rapport sur l’action 13. Afin de clarifier ces termes, l'OCDE a publié des instructions qui sont régulièrement complétées et révisées. La version applicable pour établir la déclaration pays par pays figure dans l’ordonnance sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales.

Dernière modification 25.09.2019

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