Bases légales

Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a adopté la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La convention constitue la base de l'échange automatique des déclarations pays par pays. L'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays (accord EDPP) ainsi que la Loi fédérale sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP) ont été acceptés par le Parlement le 16 juin 2017 et sont entrés en vigueur le 1er décembre 2017. L'ordonnance sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales est également entrée en vigueur le 1er décembre 2017 avec l'accord EDPP et la LEDPP.

Dernière modification 25.09.2019

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