Directive

La directive technique décrit et précise les exigences que doivent respecter entités déclarantes lors de la transmission des données à l’AFC.

 
 

Les transmissions de données jusqu’au 08.01.2021, 24 heures, doivent être effectuées conformément au schéma CbCR-XML 1.0.1 (cf. directive technique dans la version du 24.06.2020). Les transmissions de données à partir du 01.02.2021 doivent être effectuées conformément au schéma CbCR-XML 2.0 (cf. directive technique dans la version du 31.08.2020).

Le portail ne sera pas disponible du 09.01.2021 au 01.02.2021 en raison du changement du schéma CbCR. Aucune déclaration ne peut être soumise pendant cette période.

A titre illustratif d’une déclaration pays par pays, voir l’exemple ci-dessous. Toutes les données y figurant sont purement fictives. Toute similitude avec des entités existantes est totalement fortuite et n’est en aucun cas intentionnelle.

Dernière modification 31.08.2020

Début de la page

Contact

Administration fédérale des contributions
Division principale DAT
Perception Team AIA/CbCR
Eigerstrasse 65
3003 Berne

Formulaire de contact 

 

Imprimer contact

https://www.estv.admin.ch/content/estv/fr/home/internationales-steuerrecht/fachinformationen/cbcr/publikationen/wegleitung.html