Directive

La directive technique décrit et précise les exigences que doivent respecter entités déclarantes lors de la transmission des données à l’AFC. A l’heure actuelle, elle n’est disponible que comme projet. Des modifications mineures sont encore possibles.

 
 

Directive technique (PDF, 2 MB, 10.03.2020)Norme relative à l’échange automatique des déclarations pays par pays

A titre illustratif d’une déclaration pays par pays, voir l’exemple ci-dessous. Toutes les données y figurant sont purement fictives. Toute similitude avec des entités existantes est totalement fortuite et n’est en aucun cas intentionnelle.

Dernière modification 10.03.2020

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